Appeal Against Employment Classification Withdrawn Due to Subsequent Reclassification
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision by the cantonal compensation fund classifying the appellant's activity as dependent employment, to which the appellant objected, seeking recognition as an independent worker. The court found the appeal to be without object because the compensation fund, exercising its right to reconsider pursuant to federal law before the appeal resolution was sent, subsequently issued a new decision accepting the appellant's status as an independent worker for the activity in question; consequently, the court recorded this withdrawal, declared the proceedings closed, and ordered the appealing party, whose action prompted the reconsideration, to pay CHF 800 in costs to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 42 LTF, art. 134 al. 1 let. a ch. 1 LOJ, art. 66 al. 1 LTF, art. 64 LTF; Appeal Against Employment Classification Withdrawn Due to Subsequent Reclassification: The court found the appeal to be without object because the compensation fund, exercising its right to reconsider pursuant to federal law before the appeal resolution was sent, subsequently issued a new decision accepting the appellant's status as an independent worker for the activity in question; consequently, the court recorded this withdrawal, declared the proceedings closed, and ordered the appealing party, whose action prompted the reconsideration, to pay CHF 800 in costs to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governed the insurer's right to reconsider its decision, which led to the appeal becoming moot.
Cited to establish the Court of Justice's jurisdiction to hear the dispute concerning the LAVS.
Cited as the basis for filing an appeal against the present judgment to the Federal Tribunal.
Cited regarding the formal requirements for the appeal memorandum to be addressed to the Federal Tribunal.
Although not explicitly cited in the numbered orders, costs are addressed under the principle derived from case law mentioned in the reasoning regarding the division of costs when a case becomes moot.
The procedure is declared free of charge in order 4, which often relates to the concept of legal aid/costs waiver.
Texte complet
A/1359/2020
### [ATAS/457/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2429444) du 11.06.2020 ( AVS ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0004/ATAS_000457_2020_A_1359_2020.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1359/2020 ATAS/457/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 11 juin 2020 5ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à VÉROSSAZ, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Romain FELIX · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE · intimée
Vu en fait la décision sur opposition du 13 mars 2020, rendue par la caisse cantonale genevoise de compensation,(ci-après : la caisse ou l'intimée) concernant les cotisations sociales de Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante) et qualifiant l'activité déployée par cette dernière auprès de Madame B______ comme étant une activité dépendante ;
Vu le recours déposé par l'intéressée auprès de la chambre de céans en date du 12 mai 2020 et concluant à ce qu'il soit dit et prononcé que l'activité exercée par la recourante l'a été en qualité d'indépendant ;
Vu le courrier de l'intimée du 4 juin 2020, par lequel la caisse a reconsidéré sa décision et a accepté l'affiliation de la recourante en qualité d'indépendant pour l'activité déployée en faveur de Mme B______ ;
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ;
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Que l'art. 53 al. 3 LPGA prévoit que jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ;
Que par courrier du 4 juin 2020, l'intimée a déclaré annuler la décision querellée et après reconsidération admettre le statut d'indépendant de la recourante ;
Que le recours est ainsi devenu sans objet ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Que lorsque la cause est devenue sans objet, les dépens sont répartis en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige et de l'issue probable de celui-ci; qu'en conséquence, les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (ATF du 12 avril 2012 9C 372/2011) ;
Qu'en l'espèce, l'intimée ayant reconsidéré la décision litigieuse à la suite du présent recours, il se justifie d'allouer une indemnité de CHF 800.- à la recourante, à charge de l'intimée.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Donne acte à la caisse en ce qu'elle annule et retire sa décision du 13 mars 2020 et qu'elle admet, par nouvelle décision de reconsidération du 4 juin 2020, le statut d'indépendant de la recourante pour son activité auprès de Mme B______.
2. Condamne l'intimée à verser à la recourante la somme de CHF 800.- à titre de dépens.
3. Raye la cause du rôle.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Nathalie LOCHER · Le président Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le