Social Insurance Chamber Ruling on Partial Success and Cost Allocation in Disability Pension Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior partial admission of an appeal that had determined the appellant's disability pension entitlements between 2008 and 2010 and remanded the case for further determination regarding entitlement from July 2009, and after the Federal Tribunal partially admitted the opposing party's appeal, annulling prior cost and expense awards, the Social Insurance Chamber ruled that since the appellant only partially prevailed in the overall proceedings, the opposing party must pay the appellant 800 Swiss Francs in costs, and the 200 Swiss Francs court fee would be split equally between both parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 95 LTF, Art. 116 LTF, Art. 42 LTF, articles 113 ss LTF, art. 66 al. 1 LTF; Social Insurance Chamber Ruling on Partial Success and Cost Allocation in Disability Pension Appeal: Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the right to file an appeal in public law matters (recours en matière de droit public).
Cited as one of the conditions under which an appeal in public law matters can be filed.
Cited as the basis for the right to file a subsidiary constitutional appeal.
Cited as one of the conditions under which a subsidiary constitutional appeal can be filed.
Cited regarding the formal requirements for submitting the appeal memorandum.
Although not explicitly cited in the dispositive, costs rules are usually covered by specific LTF articles. Since the cost application (Art. 1) and the procedural rules for appeal (Art. 3) are explicitly cited, and no specific cost article is cited in the dispositive for imposing costs, only those explicitly cited in orders 1, 2, and 3 are included. No explicit cost/expense article is cited in order 1 or 2, and order 3 only cites procedural appeal rules.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4013/2010 ATAS/45/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23.01.2013
5ème Chambre
En la cause
Monsieur F__________, domicilié à Perly, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître VOUILLOZ Daniel
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, Service juridique, rue des Gares 12, 1201 Genève
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs
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Vu la décision du 25 octobre 2010 rendue par l'Office cantonal de l'assurance-invalidité de Genève (OAI);
Vu le recours du 25 octobre 2010, les écritures et la procédure;
Vu l'arrêt de la Cour de céans du 23 novembre 2011, admettant partiellement le recours, annulant la décision querellée, octroyant au recourant une rente d'invalidité entière de septembre 2008 à juin 2009, un quart de rente de juillet 2009 à septembre 2010 et un trois-quarts de rente dès octobre 2010, renvoyant la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision sur le droit à une rente entière dès juillet 2009, condamnant l'intimé à verser au recourant une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens et mettant un émolument de justice de 200 fr. à la charge de l'intimé;
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 4 décembre 2012, admettant partiellement le recours de l'OAI, réformant le ch. 4 du dispositif du jugement précité de la Cour de céans en ce sens qu'il est octroyé à l'assuré une rente entière d'invalidité de septembre 2008 à juin 2009, annulant les chiffres 6 (dépens) et 7 (émolument) du dispositif, ainsi que renvoyant la cause à la Cour de céans pour statuer sur les frais et dépens;
Attendu que le recourant a obtenu partiellement gain de cause;
Qu'il y a dès lors lieu de lui octroyer une indemnité de 800 fr. à titre de dépens;
Que l'émolument de justice, fixé à 200 fr., sera mis à la charge des parties à parts égales.
A/4013/2010
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de 800 fr. à titre de dépens.
2. Met un émolument de 200 fr. à la charge des parties à parts égales.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF.
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La Présidente
Laure GONDRAND Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4013/2010