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ATAS/45/2003 • CJ GE ATAS/45/2003 Généré par l'IA

Social Insurance Contribution Installment Agreement Enforcement

Numéro de cause ATAS/45/2003
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by the cantonal social insurance office concerning due contributions for the period of October 1995 to October 1996, amounting to 457.40 francs, which the appellant agreed to settle in monthly installments of 50 francs starting in September 2003. The court, based on the agreement reached between the parties, ratified the appellant's commitment to make these retroactive payments and ordered the insurance office to consequently annul its previous decision once the settlement was complete, thereby closing the case.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Social Insurance Contribution Installment Agreement Enforcement: The court, based on the agreement reached between the parties, ratified the appellant's commitment to make these retroactive payments and ordered the insurance office to consequently annul its previous decision once the settlement was complete, thereby closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiements par acomptes décision d'exécution durée de cotisation litige d'assurances sociales arriérés de cotisations soustraction de cotisations d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This article is typically cited for imposing costs, but since there are no costs explicitly mentioned in the dispositive orders (1-6), and the disposition is based on an agreement, no cost provision is cited in the operative part.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/1545/2000/2/AI ATAS/45/2003

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

du mardi 16 septembre 2003

2ème Chambre

En la cause

Madame T__________, recourante,

Contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE (OCAI), rue de Lyon 97, 1203 Genève, intimé.

Siégeant : Isabelle Dubois, Présidente, M. et Mme G. Crettenand et V. Landry Orsat,juges assesseurs, Pierre Ries, greffier

D

- 2/2-

Vu le recours ;

Vu l’audience de ce jour ;

Vu l’accord intervenu entre les parties ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant d’accord entre les parties

1. Donne acte à Madame T__________ de ce qu’elle s’engage à régler le montant des cotisations dues pour la période d’octobre 1995 à octobre 1996, soit 457 fr.

40, à raison de 50.-- fr. par mois, la première fois à fin septembre 2003.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à l’OCAI de son accord sur ce qui précède.

4. Donne acte à l’OCAI de ce que, sitôt le versement ci-dessus effectué, il annulera sa décision du 9 septembre 2002.

5. L’y condamne en tant que de besoin.

6. Raye la cause du rôle.

Le greffier: La présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Le présent arrêt est notifié aux parties par pli recommandé du greffe