Insured Party Withdraws Appeal Regarding 2013 Health Insurance Premium Increase
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a health insurance fund's decision upholding an increase in the mandatory health insurance premium for the year 2013, but subsequently, the appellant officially withdrew the appeal via correspondence dated March 19, 2014. The court, citing the relevant procedural law which dictates that the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, took note of the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, declaring the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 89 al. 1 LPA; Insured Party Withdraws Appeal Regarding 2013 Health Insurance Premium Increase: The court, citing the relevant procedural law which dictates that the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, took note of the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, declaring the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the legal basis for terminating the procedure following the withdrawal of the appeal, which is acknowledged in the dispositive.
Cited in the reasoning as the legal basis for terminating the procedure following the withdrawal of the appeal, which is acknowledged in the dispositive.
Texte complet
A/1125/2013
### [ATAS/448/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1969694) du 31.03.2014 ( LAMAL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0004/ATAS_000448_2014_A_1125_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1125/2013 ATAS/448/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 31 mars 2014 6ème Chambre
En la cause
Monsieur P___________, domicilié à CONCHES · recourant
contre
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, service juridique; rue des Cèdres 5, MARTIGNY · intimée
Vu en fait la décision du 5 mars 2013 de la Mutuel assurance maladie SA (ci-après : la caisse) rejetant l’opposition formée par Maître P___________ (ci-après : l’assuré) à l’encontre de la décision du 3 décembre 2012 concernant la hausse de la prime de l’assurance obligatoire de soins pour l’année 2013 ;
Vu le recours de l’assuré du 8 avril 2013 ;
Vu la réponse de la caisse du 7 juin 2013 ;
Vu l’arrêt incident de suspension de l’instance du 27 juin 2013 ;
Vu l’ordonnance de reprise de la procédure du 27 février 2014 ;
Vu le courrier de l’assuré du 19 mars 2014 déclarant retirer son recours du 8 avril 2013 ;
Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Qu’en l’espèce, le recourant a déclaré retirer son recours par courrier du 19 mars 2014 ;
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours ;![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle ;![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
La greffière Nancy BISIN · La Présidente : Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le