Unemployment Benefits Appeal Dismissed as Moot Following Fund's Revised Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision by the cantonal unemployment fund that denied unemployment benefits starting January 1, 2020, following a prior rejection of their opposition. During the appeal process, the unemployment fund reviewed the case and issued a new decision on May 29, 2020, which annulled the prior decision and recognized the right to unemployment benefits from January 1, 2020, provided all conditions were met, rendering the appeal moot. Consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice took note of the fund's revised decision and dismissed the appeal as having become without object, while also noting the possibility of further appeal to the Federal Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Unemployment Benefits Appeal Dismissed as Moot Following Fund's Revised Decision: During the appeal process, the unemployment fund reviewed the case and issued a new decision on May 29, 2020, which annulled the prior decision and recognized the right to unemployment benefits from January 1, 2020, provided all conditions were met, rendering the appeal moot. Consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice took note of the fund's revised decision and dismissed the appeal as having become without object, while also noting the possibility of further appeal to the Federal Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to inform the parties of the possibility of appealing the present judgment to the Federal Tribunal.
Cited to specify the conditions under which the appeal memorandum can be sent electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1057/2020 ATAS/445/2020
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 8 juin 2020 10ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à VERSOIX recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue intimée de Montbrillant 40, GENÈVE
Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Michael RUDERMANN et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 20 mars 2020 de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : l'intimée) rejetant l'opposition formée par Monsieur A______ (ciaprès : l'assuré) contre la décision de la caisse cantonale genevoise de chômage du 19 février 2020 rejetant la demande de prestations de chômage formée par l'assuré ; Vu le recours de l'assuré du 30 mars 2020 concluant à ce qu'il lui soit reconnu une perte de travail et par conséquent son droit aux prestations de chômage depuis le 1er janvier 2020 ; Vu la réponse de l'intimée du 29 mai 2020 exposant à la chambre de céans que suite à l'examen du recours susmentionné et après reconsidération du dossier de l'intéressé, la caisse cantonale genevoise de chômage avait décidé d'annuler la décision entreprise. En conséquence, elle communiquait à la chambre de céans la copie de la décision du
29 mai 2020 annulant et remplaçant celle sur opposition du 20 mars 2020, constatant que le droit aux indemnités de chômage de l'intéressé pouvait être reconnu dès le 1er janvier 2020, sous réserve de l'accomplissement de toutes les conditions y relatives, et qu'en conséquence le recours était devenu sans objet ; Vu les pièces figurant au dossier ;
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
1. Prend acte de la décision sur opposition du 29 mai 2020 de la caisse cantonale genevoise de chômage annulant et remplaçant celle du 20 mars 2020.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
A/1057/2020
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La greffière : Le président :
Véronique SERAIN Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le
A/1057/2020