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ATAS/444/2014 • CJ GE ATAS/444/2014 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Social Insurance Fund Decision

Numéro de cause ATAS/444/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed an appeal against a decision on opposition rendered by the social insurance fund. Following several procedural steps, including suspensions, the applicant formally withdrew the appeal in a letter dated March 24, 2014. The court ruled that, pursuant to the law on administrative procedure, the withdrawal of the appeal terminates the procedure; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, rendering the procedure free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF; Withdrawal of Appeal Against Social Insurance Fund Decision: Following several procedural steps, including suspensions, the applicant formally withdrew the appeal in a letter dated March 24, 2014. The court ruled that, pursuant to the law on administrative procedure, the withdrawal of the appeal terminates the procedure; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, rendering the procedure free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition procédure en assurances sociales suppression de la prestation d'assurance caisse d'assurance suppression de l'aide sociale décisions incidentes

Dispositions légales citées

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Art. 42 LTF
Cited in Order 4 regarding the required format and content of the appeal memorandum to the Federal Supreme Court.
Généré par l'IA
A/847/2024
Withdrawal of Social Insurance Appeal
A/1332/2024
Withdrawal of Social Insurance Appeal and Case Dismissal
A/899/2004
Withdrawal of Social Insurance Appeal
A/2891/2019
Appeal Withdrawal in Social Insurance Benefits Case
A/489/2024
Withdrawal of Appeal Against Social Insurance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE ; RS E 5 10)

This provision states that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, which is the basis for the court's ruling (Order 1 and 2).

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110)

Cited in Order 4 to inform the parties of the applicable procedural rules for appealing the decision to the Federal Supreme Court.

art. 42 LTF

Cited in Order 4 regarding the required format and content of the appeal memorandum to the Federal Supreme Court.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2150/2011 ATAS/444/2014

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 31 mars 2014 6ème Chambre

En la cause

Monsieur E_________, domicilié à ONEX recourant

contre

FER CIAM 106.1 – CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS intimée DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES, rue de Saint-Jean 98, GENEVE

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs

- 2/4 -

A/2150/2011

- 3/4 -

Vu en fait la décision sur opposition du 14 juin 2011 de la FER CIAM - CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES (ci-après : la caisse) ; Vu le recours de Monsieur E_________ (ci-après : l’assuré) du 13 juillet 2011 ; Vu la réponse de la caisse du 9 août 2011 ; Vu l’arrêt incident de suspension de la procédure du 19 décembre 2011 ; Vu la reprise de la procédure du 26 avril 2012 ; Vu l’arrêt incident de suspension de la procédure du 22 octobre 2012 ; Vu la reprise de la procédure du 4 mars 2014 ; Vu le courrier du recourant du 24 mars 2014 par lequel il déclare retirer son recours, Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que le recourant ayant déclaré, dans son courrier du 24 mars 2014, retirer son recours, il en sera pris acte et la cause sera rayée du rôle.

A/2150/2011

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Au fond :

1. Prend acte du retrait du recours;

2. Raye la cause du rôle;

3. Dit que la procédure est gratuite ;

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/2150/2011