Withdrawal of Disability Insurance Benefit Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal against a proposed disability insurance benefit decision but failed to specify the decision being contested after being requested to do so by the court. Following a reminder and an extension, the applicant explicitly informed the court that they were withdrawing their appeal. Consequently, the Social Insurance Chamber acknowledged the withdrawal and ordered the case to be removed from the roll, deeming the proceedings free of charge, pursuant to the relevant provisions of the Law on the Judicial Organization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Disability Insurance Benefit Appeal: Following a reminder and an extension, the applicant explicitly informed the court that they were withdrawing their appeal. Consequently, the Social Insurance Chamber acknowledged the withdrawal and ordered the case to be removed from the roll, deeming the proceedings free of charge, pursuant to the relevant provisions of the Law on the Judicial Organization.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the decision to declare the procedure free of charge.
Texte complet
A/1320/2024
### [ATAS/442/2024](/apps/decis/fr/atas/show/3339884) du 12.06.2024 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2024/0004/ATAS_000442_2024_A_1320_2024.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1320/2024 ATAS/442/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 12 juin 2024 Chambre 9
En la cause
A______ · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE · intimé
Vu le recours interjeté par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) le 17 avril 2024 par Madame A______ (ci-après : l’assurée) contre un projet d’acceptation de rente de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) dont elle n’a pas spécifié la date ;
Vu le courrier de la chambre des assurances sociales du 22 avril 2024 adressé à la recourante lui demandant d’adresser à la chambre de céans, d’ici le 7 mai 2024, la décision contre laquelle elle entendait recourir ;
Vu le rappel de la chambre de céans du 13 mai 2024, envoyé par plis simple et recommandé accordant à l’assurée un délai au 28 mai 2024 pour transmettre la décision attaquée ;
Vu le courrier du 27 mai 2024 de l’assurée dans lequel elle indique retirer son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ ‑ E 2 05).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Sylvie CARDINAUX · La présidente Eleanor McGREGOR
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le