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ATAS/442/2012 • CJ GE ATAS/442/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Fee Imposition

Numéro de cause ATAS/442/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant filed a payment request against the defendants, but subsequently withdrew the claim by letter dated February 29, 2012, indicating mutual agreement with the defendants that each party would bear their own costs. The arbitral tribunal formally accepted the withdrawal of the claim and, noting that the arbitral procedure was not free, imposed a fee of 50 francs, split equally between the parties, before striking the case from the record.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Fee Imposition: The arbitral tribunal formally accepted the withdrawal of the claim and, noting that the arbitral procedure was not free, imposed a fee of 50 francs, split equally between the parties, before striking the case from the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument retrait des conclusions civiles dépens prétention en poursuite litiges pécuniaires frais de déménagement
Généré par l'IA
A/120/2012
Claim Withdrawal and Arbitral Fee Imposition
A/3529/2011
Claim Withdrawal and Fee Imposition
A/131/2012
Claim Withdrawal and Procedural Fee Imposition
A/118/2012
Claim Withdrawal and Arbitration Fee Imposition
A/1404/2012
Claimant Withdrawal and Procedural Fee Imposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

This provision justifies the imposition of a fee in the final order because the procedure before the Arbitral Tribunal is not free.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/266/2012 ATAS/442/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 29 mars 2012

En la cause

X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître MAISSEN Dominique contre

Y_________ à Martigny défenderesses

Z__________ à Martigny

XA_________ à Martigny

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X________ datée du 22 novembre 2011, déposée le 27 janvier 2012 ;

Attendu que, par courrier daté du 29 février 2012, reçu le 26 mars 2012, X________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec les défenderesses, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr. est mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/266/2012