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ATAS/441/2012 • CJ GE ATAS/441/2012 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration

Numéro de cause ATAS/441/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant filed a payment demand on November 11, 2011, but subsequently withdrew the action on March 8, 2012, based on a mutual agreement with the respondent where each party was to bear their own costs. The arbitral tribunal formally acknowledged the withdrawal of the claim and, because the arbitral proceedings were not free, imposed a 50 franc fee shared equally between the parties before striking the case from the roll.

Regeste Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Claimant Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration: The arbitral tribunal formally acknowledged the withdrawal of the claim and, because the arbitral proceedings were not free, imposed a 50 franc fee shared equally between the parties before striking the case from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention d'arbitrage paiement de l'émolument répartition des frais désistement d'action litiges pécuniaires dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997
Cited as the basis for imposing court costs (émolument) on the parties following the withdrawal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997

Cited as the basis for imposing court costs (émolument) on the parties following the withdrawal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3805/2011 ATAS/441/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 29 mars 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y___________ à Martigny défenderesse

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ datée du 31 octobre 2011, déposée le 11 novembre 2011 ;

Attendu que, par courrier daté du 29 février 2012, reçu le 8 mars 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec la défenderesse, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr. est mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3805/2011