Claimant Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment demand on November 11, 2011, but subsequently withdrew the action on March 8, 2012, based on a mutual agreement with the respondent where each party was to bear their own costs. The arbitral tribunal formally acknowledged the withdrawal of the claim and, because the arbitral proceedings were not free, imposed a 50 franc fee shared equally between the parties before striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Claimant Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration: The arbitral tribunal formally acknowledged the withdrawal of the claim and, because the arbitral proceedings were not free, imposed a 50 franc fee shared equally between the parties before striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for imposing court costs (émolument) on the parties following the withdrawal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3805/2011 ATAS/441/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 29 mars 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
contre
Y___________ à Martigny défenderesse
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X_________ datée du 31 octobre 2011, déposée le 11 novembre 2011 ;
Attendu que, par courrier daté du 29 février 2012, reçu le 8 mars 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec la défenderesse, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu'il convient d'en prendre acte;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr. est mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3805/2011