Accident Insurance Fund Relapse Benefits Appeal Mootness
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal alleging a denial of justice against the national accident insurance fund after having previously lodged an appeal concerning benefits for a relapse announced the preceding year. The court determined that the appeal regarding the denial of justice had become moot because the defendant agency subsequently issued a decision on the underlying claim, leading the court to declare the appeal without object and strike the case from the roll, while noting the right to appeal the current judgment to the Federal Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Accident Insurance Fund Relapse Benefits Appeal Mootness: The court determined that the appeal regarding the denial of justice had become moot because the defendant agency subsequently issued a decision on the underlying claim, leading the court to declare the appeal without object and strike the case from the roll, while noting the right to appeal the current judgment to the Federal Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for informing the parties about the possibility to appeal to the Federal Tribunal via an appeal in public law.
Cited regarding the formal requirements for the written appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1088/2016 ATAS/440/2016
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 2 juin 2016 5ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENEVE demandeur
contre
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS défenderesse D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUZERN
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs
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Attendu que Madame A______ a saisi le 11 avril 2016 la chambre de céans d’un recours pour déni de justice à l’encontre de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA) ; Que la SUVA a rendu le 10 mai 2016 une décision lui refusant le droit aux prestations d’assurance concernant une rechute, annoncée le 27 mars 2015 ; Que, dans sa réponse au recours du même jour, la SUVA a conclu à ce qu'il fût déclaré sans objet et l’affaire rayée du rôle, au vu de la décision prise ; Attendu qu’il convient de constater que le recours pour déni de justice est effectivement devenu sans objet, la défenderesse ayant rendu dans l'intervalle une décision.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours sans objet.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Diana ZIERI Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le
A/1088/2016