Withdrawal of Unemployment Benefit Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party filed an appeal against a decision from the cantonal unemployment insurance fund concerning unemployment benefits. However, the court noted that the appellant subsequently sent correspondence explicitly withdrawing the appeal. Based on the legal principle that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, the Social Insurance Chamber accepted the withdrawal and struck the case from the register without imposing any fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Unemployment Benefit Appeal: However, the court noted that the appellant subsequently sent correspondence explicitly withdrawing the appeal. Based on the legal principle that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, the Social Insurance Chamber accepted the withdrawal and struck the case from the register without imposing any fees.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the withdrawal of the appeal is the basis for terminating the procedure.
Texte complet
A/3887/2015
### [ATAS/44/2016](/apps/decis/fr/atas/show/1971624) du 25.01.2016 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2016/0000/ATAS_000044_2016_A_3887_2015.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3887/2015 ATAS/44/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 25 janvier 2016 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GenÈve · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise Rue de Montbrillant 40, GenÈve · intimée
Vu en fait la décision sur opposition du 22 octobre 2015 de la caisse cantonale genevoise de chômage ;
Vu le recours du 6 novembre 2015 de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), interjeté contre ladite décision auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ;
Vu les courriers des 24 décembre 2015 et 7 janvier 2016 de l'assuré déclarant annuler la procédure et retirer son recours ;
Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Qu'en l'espèce le recours ayant été retiré, il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Dit qu'aucun émolument n'est perçu.![endif]>![if>
La greffière Alicia PERRONE · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le