Withdrawal of Unemployment Insurance Appeal After Suspension Pending Labor Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the unemployment insurance fund that rejected their opposition, but after the court suspended the proceedings pending the outcome of a separate labor dispute between the appellant and their former employer, the appellant subsequently informed the court they were withdrawing their appeal. The court, citing the relevant procedural law stating that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, formally took note of the withdrawal and ordered the case to be struck from the record, with no fees due.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 89 al. 1 LPA, art. 78 let. a de la loi sur la procédure administrative; Withdrawal of Unemployment Insurance Appeal After Suspension Pending Labor Dispute: The court, citing the relevant procedural law stating that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, formally took note of the withdrawal and ordered the case to be struck from the record, with no fees due.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, stating that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, provides the basis for taking note of the withdrawal and striking the case from the roll.
This procedural article was cited in the reasoning for the prior order suspending the proceedings, although it is not directly cited in the final dispositive orders 1-3.
Texte complet
A/3841/2013
### [ATAS/44/2015](/apps/decis/fr/atas/show/1970637) du 26.01.2015 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2015/0000/ATAS_000044_2015_A_3841_2013.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3841/2013 ATAS/44/2015 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 26 janvier 2015 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à ThÔnex · recourant
contre
CAISSE DE CHOMAGE SYNA, Office de paiement Genève, sis Route des Acacias 18, GenÈve · intimé
Vu en fait la décision sur opposition du 7 novembre 2013 de la caisse de chômage SYNA (ci-après : l'intimée) rejetant l'opposition formée par Monsieur A______ (ci-après, le recourant);
Vu le recours de ce dernier du 28 novembre 2013;
Vu le courrier du 4 décembre 2013 de l'intimée sollicitant une suspension de la procédure jusqu'au terme du procès prud'homal interjeté par le recourant à l'encontre de son ancien employeur;
Vu l'accord du recourant quant à la suspension de la procédure selon un courrier du
17 décembre 2013;
Vu l'ordonnance du 19 décembre 2013 de la chambre de céans suspendant l'instruction de la cause, en application de l'art. 78 let. a de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10);
Vu le courrier du 15 janvier 2014 du recourant informant la chambre de céans qu'il retire son recours;
Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 LPA, le retrait du recours met fin à la procédure;
Qu'en l'espèce le recours ayant été retiré, il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Dit qu'aucun émolument n'est perçu.![endif]>![if>
La greffière Alicia PERRONE · La Présidente : Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le