Claimants Withdraw Pension Advance Claims Against Foundation
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo claimants, residing abroad, initiated proceedings against a pension foundation seeking advance payments for real estate acquisition and mortgage amortization, but subsequently informed the Cantonal Social Insurance Tribunal that the foundation had agreed to address their requests, leading the claimants to withdraw their action; consequently, the Tribunal formally acknowledged the withdrawal of the payment claims and removed the case from its register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Claimants Withdraw Pension Advance Claims Against Foundation: Two claimants, residing abroad, initiated proceedings against a pension foundation seeking advance payments for real estate acquisition and mortgage amortization, but subsequently informed the Cantonal Social Insurance Tribunal that the foundation had agreed to address their requests, leading the claimants to withdraw their action; consequently, the Tribunal formally acknowledged the withdrawal of the payment claims and removed the case from its register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied in the operative part to rule on the withdrawal of the claims based on the transitional provision.
Texte complet
A/2569/2004
### [ATAS/44/2005](/apps/decis/fr/atas/show/1957549) du 27.01.2005 ( LPP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2005/0000/ATAS_000044_2005_A_2569_2004.pdf)
république et · canton de genève
POUVOIR JUDICIAIRE A/2569/2004 ATAS/44/2005 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 27 janvier 2005 3ème Chambre
En la cause
Monsieur L___________, représenté par PATRONATO-INCA, case postale 200, 4005 BALE 5 et Monsieur M___________, domicilié en Italie, représenté par PATRONATO-INCA, case postale 200, 4005 BALE 5 · demandeurs
contre
FONDATION DE PREVOYANCE ZSCHOKKE, rue du 31-Décembre 42, case postale, 1211 GENEVE 6 · défenderesse
Attendu en fait que par courrier du 15 décembre 2004, Messieurs L___________ et M___________, domiciliés en Italie, ont déposé auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales une demande visant à la condamnation au paiement de la Fondation de Prévoyance ZSCHOKKE de 52'400 fr. à titre de versement anticipé à Monsieur L___________ pour l’achat d’une propriété immobilière et de 47'000 fr. à titre de versement anticipé pour l’amortissement des hypothèques d’une propriété d’habitation à Monsieur M___________ ;
Que par courrier du 18 janvier 2005, les demandeurs ont informé le Tribunal de céans que l’intimée avait accepté d’entrer en matière et qu’en conséquence, ils retiraient leur demande ;
Qu’il convient dès lors d’en prendre acte ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Prend acte du retrait des demandes en paiement ;
Raye la cause du rôle.
La greffière : Janine BOFFI · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe