Social Insurance Cost Allocation After Judgment Annulment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was required to re-adjudicate the costs and expenses following a higher court's annulment of a previous judgment that had granted the claimant an invalidity allowance and awarded her costs against the insurer. The claimant, having ultimately failed in the aspect of the case remanded for review, was ordered by the social insurance chamber to pay a judicial fee of CHF 200, pursuant to the applicable social insurance law concerning the disposition of costs when a party has not succeeded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 69 al. 1bis LAI; Social Insurance Cost Allocation After Judgment Annulment: The claimant, having ultimately failed in the aspect of the case remanded for review, was ordered by the social insurance chamber to pay a judicial fee of CHF 200, pursuant to the applicable social insurance law concerning the disposition of costs when a party has not succeeded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay the judicial costs because she did not succeed in the appeal.
The operative order which condemns the appellant to pay judicial costs.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3784/2014 ATAS/439/2016
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 2 juin 2016 5ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée c/o AUTORITÉ TUTÉLAIRE; rue recourante des Glacis-de-Rive 6, GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Leila KOUJILI-MAHOUACHI
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, Service juridique; sis rue des Gares 12, GENEVE
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs
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Vu l’arrêt du 9 septembre 2015 de la chambre de céans admettant le recours de Madame A______, représentée par sa curatrice et mère, ainsi que son conseil, et réformant la décision du 6 octobre 2014 de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (OAI) dans le sens que la recourante a droit à l’allocation pour impotent dès le 1er juillet 2013, tout en condamnant l’OAI à payer à la recourante une indemnité de CHF 2'000.- à titre de participation à ses frais et dépens et mettant un émolument de CHF 200.- à sa charge ; Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 11 mai 2016 annulant ce jugement et renvoyant la cause à la chambre de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure ; Attendu qu’il convient de constater que Mme A______ a succombé ; Qu’il convient dès lors de mettre à sa charge un émolument de justice de CHF 200.-, en application de l’art. 69 al. 1bis LAI.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Condamne la recourante au paiement d’un émolument de justice de CHF 200.-.
La greffière La présidente
Diana ZIERI Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3784/2014