Estate Heirs Withdraw Appeal Against Disability Insurance Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court case involved an appeal filed by an insured individual against a cantonal disability insurance office decision, but following the insured's death, their heirs, represented by one member designated as the executor, subsequently submitted a letter unanimously withdrawing the appeal on behalf of the estate. The court's reasoning was to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by the heirs and consequently strike the matter from the court's register, as no further action was required on the merits of the original dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 78 let. b LPA; Estate Heirs Withdraw Appeal Against Disability Insurance Decision: The court's reasoning was to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by the heirs and consequently strike the matter from the court's register, as no further action was required on the merits of the original dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the preliminary orders to justify the suspension of the proceedings following the death of the appellant.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2032/2011 ATAS/439/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 22 mars 2012
3ème Chambre
En la cause
Hoirie de feu Madame F___________, soit pour elle : Monsieur FA___________ domicilié au Grand-Lancy, Madame G___________, domiciliée à Bricherasio, Italie, Monsieur H___________, domicilié à Firenze, Italie, Madame I___________, domiciliée à Firenze, Italie, Monsieur FB___________ , domicilié au Grand-Lancy, Monsieur FC___________ , domicilié à Lucerne et Monsieur FD___________ , domicilié à Melbourne, Australie, représentée par Monsieur FA___________ , domicilié au Grand-Lancy recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève intimé
Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY ORSAT, Juges assesseurs
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Vu la décision rendue le 14 juin 2011 par l’OFFICE DE L’ASSURANCE- INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) concernant Madame F___________ ;
Vu le recours interjeté par cette dernière en date du 30 juin 2011 ;
Vu la réponse de l’intimé du 27 juillet 2011;
Vu le décès de la recourante, survenu le 12 septembre 2011 ;
Vu l’ordonnance rendue par la Cour de céans le 22 septembre 2011, ordonnant la suspension de l’instruction de la cause en application de l’art. 78 let. b LPA ;
Vu l'audience du 9 février 2012 au cours de laquelle Monsieur FA___________, représentant l’hoirie de feue Madame F_________, a indiqué avoir été désigné comme exécuteur testamentaire aux côtés du mari de l’assurée;
Attendu que par courrier du 7 mars 2012 signé de tous les héritiers, Monsieur FA___________ a indiqué retirer le recours au nom de l’hoirie ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente :
Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2032/2011