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ATAS/439/2012 • CJ GE ATAS/439/2012 Généré par l'IA

Estate Heirs Withdraw Appeal Against Disability Insurance Decision

Numéro de cause ATAS/439/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The administrative court case involved an appeal filed by an insured individual against a cantonal disability insurance office decision, but following the insured's death, their heirs, represented by one member designated as the executor, subsequently submitted a letter unanimously withdrawing the appeal on behalf of the estate. The court's reasoning was to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by the heirs and consequently strike the matter from the court's register, as no further action was required on the merits of the original dispute.

Regeste Legislator

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Art. 78 let. b LPA; Estate Heirs Withdraw Appeal Against Disability Insurance Decision: The court's reasoning was to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by the heirs and consequently strike the matter from the court's register, as no further action was required on the merits of the original dispute.

Mots-clés

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contentieux de l'assurance-invalidité désistement d'action objet du litige héritier administrateur officiel de la succession registre des décès

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 78 let. b LPA

This provision was cited in the preliminary orders to justify the suspension of the proceedings following the death of the appellant.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2032/2011 ATAS/439/2012

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 22 mars 2012

3ème Chambre

En la cause

Hoirie de feu Madame F___________, soit pour elle : Monsieur FA___________ domicilié au Grand-Lancy, Madame G___________, domiciliée à Bricherasio, Italie, Monsieur H___________, domicilié à Firenze, Italie, Madame I___________, domiciliée à Firenze, Italie, Monsieur FB___________ , domicilié au Grand-Lancy, Monsieur FC___________ , domicilié à Lucerne et Monsieur FD___________ , domicilié à Melbourne, Australie, représentée par Monsieur FA___________ , domicilié au Grand-Lancy recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève intimé

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY ORSAT, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision rendue le 14 juin 2011 par l’OFFICE DE L’ASSURANCE- INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) concernant Madame F___________ ;

Vu le recours interjeté par cette dernière en date du 30 juin 2011 ;

Vu la réponse de l’intimé du 27 juillet 2011;

Vu le décès de la recourante, survenu le 12 septembre 2011 ;

Vu l’ordonnance rendue par la Cour de céans le 22 septembre 2011, ordonnant la suspension de l’instruction de la cause en application de l’art. 78 let. b LPA ;

Vu l'audience du 9 février 2012 au cours de laquelle Monsieur FA___________, représentant l’hoirie de feue Madame F_________, a indiqué avoir été désigné comme exécuteur testamentaire aux côtés du mari de l’assurée;

Attendu que par courrier du 7 mars 2012 signé de tous les héritiers, Monsieur FA___________ a indiqué retirer le recours au nom de l’hoirie ;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2032/2011