Insured v. Accident Insurer: Continuation of Disability Benefits Post-2009
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision that terminated accident insurance benefits following an injury sustained in 2006, seeking continued medical coverage and 100% disability compensation beyond September 2009. The court exercised its jurisdiction, noting the insurer had agreed to cover benefits beyond the cessation date due to the insured's not yet stabilized health, but an explicit agreement on the degree of incapacity was pending. Based on a convincing judicial expert report concluding the insured maintained a complete work incapacity in any activity past the initial termination date, the court ruled in favor of the appellant, compelling the insurer to grant full legal benefits based on complete incapacity post-September 2009 and awarding the appellant legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 66 LTF; Insured v. Accident Insurer: Continuation of Disability Benefits Post-2009: The court exercised its jurisdiction, noting the insurer had agreed to cover benefits beyond the cessation date due to the insured's not yet stabilized health, but an explicit agreement on the degree of incapacity was pending. Based on a convincing judicial expert report concluding the insured maintained a complete work incapacity in any activity past the initial termination date, the court ruled in favor of the appellant, compelling the insurer to grant full legal benefits based on complete incapacity post-September 2009 and awarding the appellant legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to inform the parties of their right to file an appeal with the Federal Supreme Court via public law appeal.
Cited in the dispositive regarding the requirements for the submission of the appeal brief to the Federal Supreme Court.
Although cited in the reasoning section as establishing jurisdiction and admissibility, it is not explicitly repeated in the final numbered orders that constitute the dispositive ruling on the merits or procedure.
Cited in the reasoning section to establish jurisdiction, but not explicitly cited in the final numbered orders.
Implied by the order granting costs (indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens), although the specific article number for costs is not explicitly written in the final operative part for the cost award itself, only the right to appeal under LTF is mentioned.
Texte complet
A/1836/2010
### [ATAS/437/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967211) du 28.03.2012 ( LAA ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0004/ATAS_000437_2012_A_1836_2010.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1836/2010 ATAS/437/2012 ARRET DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
5ème Chambre du 28 mars 2012
En la cause
Monsieur J__________, domicilié à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Sandra FIVIAN DEBONNEVILLE · recourant
contre
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, case postale 4358, 6002 LUCERNE · intimée
Attendu en fait que, par décision du 24 août 2009, la CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS (ci-après : SUVA) a mis un terme à ses prestations au 14 septembre 2009 pour l’accident subi le 9 novembre 2006 par Monsieur J__________ ;
Que, par décision du 22 avril 2010, elle a rejeté l’opposition de l’assuré à cette décision ;
Que l’assuré a recouru contre cette décision en date du 25 mai 2010, en concluant a son annulation et à la prise en charge des traitements médicaux et de sa perte de gain pour une incapacité de travail à 100 % au-delà du 13 septembre 2009, sous suite de dépens ;
Qu’après des échanges d’écritures et une audience de comparution personnelle, la Cour de céans a mis en œuvre une expertise judiciaire et l’a confiée au Dr L__________, spécialiste en chirurgie orthopédique ;
Que celui-ci a conclu, dans son rapport d’expertise du 12 décembre 2011, que le recourant présentait toujours une incapacité de travail complète dans tout activité au-delà de septembre 2009, au degré de la vraisemblance prépondérante;
Que l’intimée a acquiescé au recours, en ce sens qu'elle reconnaissait que l’état de santé du recourant n’est à ce jour pas encore stabilisé, par écriture du 23 février 2012 ;
Qu’elle a dès lors accepté d’allouer les prestations légales au-delà du 13 septembre 2009, d’annuler également sa décision du 4 juillet 2011, par laquelle elle avait mis un terme au versement des indemnités journalières au 21 novembre 2010 et au paiement des frais médicaux au 11 mars 2011, suite à l'intervention chirurgicale du 11 octobre 2010;
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA);
Qu'en ce qui concerne l'octroi des prestations légales au-delà du 13 septembre 2009 et l'annulation de la décision du 4 juillet 2011, il sied de constater que les parties sont parvenues à un accord;
Que l'intimée n'a cependant pas reconnu expressément le taux d'incapacité de travail du recourant au-delà de septembre 2009;
Qu'il convient dès lors de statuer contradictoirement sur cette question;
Que selon l'expert judiciaire, la capacité de travail a continué à être nulle encore après le 14 septembre 2009 ;
Que cette expertise remplit tous les réquisits jurisprudentiels pour lui reconnaître une pleine valeur probante, ayant été rendue en connaissance du dossier médical complet, prenant en considération les plaintes de l'assuré et étant fondé sur un examen très approfondi du recourant; qu'elle n'est pas non plus contestée par l'intimée ni un spécialiste en la matière(cf. ATF 125 V 352 consid. 3b/aa);
Que la Cour de céans n'a donc aucune raison de s'écarter de cette expertise dont les conclusions paraissent convaincantes;
Qu'il convient donc d'admettre qu'au jour de la décision sur opposition du 22 avril 2010, laquelle limite l'objet du litige, la capacité de travail du recourant était toujours nulle dans n'importe quelle activité;
Que le recourant obtenant gain de cause, il y a lieu de lui octroyer une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant d’accord entre les parties
Prend acte de ce que l’intimée s’engage à annuler sa décision du 22 avril 2010 et à octroyer au recourant les prestations légales, en rapport avec son accident du 9 novembre 2006, au-delà du 13 septembre 2009, et à annuler sa décision du 4 juillet 2011, par laquelle elle a mis un terme au versement des indemnités journalières au 21 novembre 2010 et au paiement des frais médicaux du 11 mars 2011.
L’y condamne en tant que de besoin.
Statuant contradictoirement
Condamne l'intimée à octroyer les prestations légales au-delà du 13 septembre 2009 sur la base d'une incapacité de travail complète du recourant;
Octroie au recourant une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Diana ZIERI · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le