Appeal Inadmissibility in Health Insurance Billing Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed against a decision by the General Directorate of Health that rejected an appeal concerning the withdrawal of the right to bill mandatory health insurance, where the initial decision was subject to appeal before the Federal Administrative Court. The Court of Justice, Social Insurance Chamber, found the appeal inadmissible because the legal basis dictated that appeals against such administrative decisions fall under the exclusive jurisdiction of the Federal Administrative Court, rendering the simultaneous, "precautionary" appeal to this cantonal court as improper, and noted that an authority deeming itself incompetent must transmit the matter to the competent authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 2 LPGA, Art. 53 al. 1 LAMal, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility in Health Insurance Billing Dispute: The Court of Justice, Social Insurance Chamber, found the appeal inadmissible because the legal basis dictated that appeals against such administrative decisions fall under the exclusive jurisdiction of the Federal Administrative Court, rendering the simultaneous, "precautionary" appeal to this cantonal court as improper, and noted that an authority deeming itself incompetent must transmit the matter to the competent authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to inform the parties about the possibility of appealing this decision to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive regarding the requirements for the appeal memo to be addressed to the Federal Tribunal.
This provision establishes the jurisdiction of the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, which is implicitly relevant to the procedural outcome, although the decision relies on inadmissibility due to competence/wrong forum.
Cited as the legal basis for the types of disputes the Chamber has jurisdiction over, which forms the context for the jurisdictional analysis leading to the declaration of inadmissibility.
Cited to show that decisions of cantonal governments are subject to appeal to the Federal Administrative Court, supporting the finding that the recourse to the current court was inappropriate.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/345/2012 ATAS/431/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 28 mars 2012
4ème Chambre
En la cause
Monsieur C__________, domicilié à Chambésy, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître Alain MAUNOIR
contre
DIRECTION GENERALE DE LA SANTE, sise avenue de Beauintimée Séjour 24, 1206 Genève
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs
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Attendu en fait que par décision du 29 juin 2006, la Direction générale de la santé (ciaprès DGS) a déclaré caduque l’admission de pratiquer à charge de l’assurance-maladie obligatoire des soins du Dr C__________ (ci-après le médecin ou le recourant);
Qu’en date du 3 août 2006, le médecin a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de la République et canton de Genève ;
Que par arrêt du 11 janvier 2011 (ATA/8/2011), le Tribunal administratif a déclaré le recours irrecevable et l’a transmis au Conseil d’Etat pour raison de compétence ;
Que par arrêté du 27 juillet 2011, le Conseil d’Etat a déclaré le recours irrecevable et l’a transmis à la DGS pour qu’il statue sur l’opposition formée par le médecin ;
Que par décision du 19 décembre 2011, la DGS a rejeté l’opposition du médecin, l’informant que sa décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de trente jours dès sa notification ;
Que par acte du 1er février 2012, le médecin interjette simultanément recours auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice (ci-après la Cour de céans) et auprès du Tribunal administratif fédéral, « par précaution », considérant que la compétence de ce dernier est douteuse ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10) ;
Que les dispositions de la LPGA sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient (art. 2 LPGA) ;
Que selon l’art. 53 al. 1 LAMal, les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46 al. 4, 47, 48 al. 1 à 3, 51, 54, 55 et 55a peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral ;
Qu’en l’occurrence, la DGS a rendu une décision sujette à recours devant le Tribunal administratif fédéral ;
Que le recourant a interjeté recours devant cette autorité, conformément aux moyens de droit mentionnés dans la décision querellée ;
Qu’un recours « préventif » interjeté devant la Cour de céans n’est ainsi pas recevable ;
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Qu’il convient de rappeler à l’attention du recourant que l’autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l’affaire à l’autorité compétente (cf. art. 8 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 décembre 1968 - PA ; RS 172.021 ; art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10) ;
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Dit que la procédure est gratuite.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Isabelle CASTILLO Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le
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