Cantonal Compensation Fund Contribution Dispute Rendered Moot
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute originated from a cantonal compensation fund's demand for payment of joint contributions from an individual based on salary received from a company in liquidation for work performed between March 1998 and June 1999, leading to an appeal by the individual and a cross-appeal by the company's liquidator. The court declared the matter moot and removed it from the roll because, during a hearing for the related appeal involving the liquidator, the compensation fund renounced its claims against the bankrupt entity, a decision which the liquidator acknowledged, resulting in the prior termination of the related case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Cantonal Compensation Fund Contribution Dispute Rendered Moot: The court declared the matter moot and removed it from the roll because, during a hearing for the related appeal involving the liquidator, the compensation fund renounced its claims against the bankrupt entity, a decision which the liquidator acknowledged, resulting in the prior termination of the related case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this transitional provision as the basis for its decision to declare the dispute moot.
Texte complet
A/1433/2000
### [ATAS/431/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1956801) du 04.06.2004 ( AVS ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2004/0004/ATAS_000431_2004_A_1433_2000.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1433/2000 ATAS/431/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
4ème chambre du 2 juin 2004
En la cause
R__________, c/o M. B__________, · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 54, route de Chêne, 1211 GENEVE 29 · intimée
Vu la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après CCGC) du 20 novembre 2000 informant Monsieur R__________ qu’elle avait réclamé à X en liquidation le paiement de cotisations paritaires sur la somme de fr. 196'279 qu’il avait perçue pour un travail qu’elle a qualifié de salarié de mars 1998 à juin 1999 ;
Vu le recours interjeté par Monsieur R__________ le novembre 2000 ;
Vu le recours interjeté le 19 décembre 2000 par le liquidateur de X contre la décision de cotisations paritaires, cause enregistrée au greffe du Tribunal de céans sous le numéro de cause A/1432/2000 ;
Vu les pièces produites et les échanges d’écritures ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties en la cause A/1432/2000 qui s’est tenue le mai 2004, au cours de laquelle la CCGC a déclaré renoncer à ses prétentions à l’encontre de la faillie, ce dont cette dernière a pris acte ;
Vu l’arrêt du Tribunal de céans en la cause A/1432/2000 constatant qu’il était mis fin au litige et radiant la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ
Constate que le litige est devenu sans objet ;
Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, la procédure étant gratuite ;
Raye la cause du rôle.
Le greffier : Walid BEN AMER · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe