Bankruptcy Office v. Compensation Fund: Waiver of Claims
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal by a bankrupt entity, represented by the Bankruptcy Office, against a cantonal compensation fund's demand for payment of CHF 25,338 in joint employer/employee contributions based on remuneration paid to an individual in 1998 and 1999, considered as determinant salary. During the hearing, the compensation fund declared its waiver of its claims against the bankrupt estate, which the appellant acknowledged, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal to formally accept the waiver, rule against the fund as necessary, declare the dispute settled, and remove the case from the docket, deeming the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Bankruptcy Office v. Compensation Fund: Waiver of Claims: During the hearing, the compensation fund declared its waiver of its claims against the bankrupt estate, which the appellant acknowledged, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal to formally accept the waiver, rule against the fund as necessary, declare the dispute settled, and remove the case from the docket, deeming the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled based on the transitional provision of this article regarding the procedure.
Texte complet
A/1432/2000
### [ATAS/430/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1956800) du 04.06.2004 ( AVS ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2004/0004/ATAS_000430_2004_A_1432_2000.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1432/2000 ATAS/430/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
4ème chambre du 2 juin 2004
En la cause
X, faillie, représentée par l’Office des faillites, case postale 1856, 1227 CAROUGE · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route de Chêne 54, 1211 GENEVE 29 · intimée
Vu la décision rendue par la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après CCGC) réclamant à X, p.a. Office des poursuites et faillites Rhône-Arve, le paiement de fr. 25'338, au titre de cotisations paritaires sur des rémunérations versées à Monsieur R__________ en 1998 et 1999, qualifiées de salaire déterminant ;
Vu le recours interjeté par le liquidateur de la faillite le 19 décembre 2000 ;
Vu les pièces produites et les échanges d’écritures ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 19 mai 2004, au cours de laquelle la CCGC a déclaré renoncer à ses prétentions à l’encontre de la faillie, ce dont cette dernière a pris acte ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ
Donne acte à la Caisse cantonale genevoise de compensation de ce qu’elle renonce à ses prétentions à l’encontre de la masse en faillite de X ;
L’y condamne en tant que de besoin ;
Dit qu’il n’est perçu aucun émolument, la procédure étant gratuite ;
Constate qu’il est ainsi mis fin au litige et raye la cause du rôle.
Le greffier: Walid BEN AMER · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe