Family Allowance Reimbursement Claim Struck Due to Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a claim for reimbursement filed by a cantonal family allowance service against a limited liability company, which subsequently informed the court that the claimed amount had been paid. Because the payment rendered the central issue of the dispute moot, the Cantonal Social Insurance Court declared the cause to be without object and ordered the case to be struck from the register, dismissing all other claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 132, 106 et 108 OJ; Family Allowance Reimbursement Claim Struck Due to Payment: Because the payment rendered the central issue of the dispute moot, the Cantonal Social Insurance Court declared the cause to be without object and ordered the case to be struck from the register, dismissing all other claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in order 4 to specify the requirements for filing an appeal to the Federal Supreme Court.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1361/2003/2_AF ATAS/43/2003
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Du mardi 16 septembre 2003
2ème Chambre
Entre
SERVICE INTERPROFESSIONNEL ROMAND D’ALLOCATIONS FAMILIALES, domicilié rue de Saint-Jean 98 à Genève, demanderesse,
Et
X__________ Sàrl, soit pour elle Monsieur T__________, actuellement sans domicile ou résidence connus.
CE JOUR
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES REND L’ARRET SUIVANT
vu la demande en réparation déposée par le Service Interprofessionnel Romand d'Allocations Familiales à l'encontre de T__________ le 5 mars 2001,
Vu les correspondances figurant au dossier, vu le courrier du Service Interprofessionnel Romand d'Allocations Familiales du 9 mai 2003 selon lequel le montant réclamé a été versé,
Attendu que la cause est devenue sans objet.
* * *
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Constate que la cause est devenue sans objet.
2. Raye la cause du rôle.
3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier : La présidente :
Pierre RIES Isabelle DUBOIS
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffier