Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/428/2009 • CJ GE ATAS/428/2009 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Cost Allocation in Pension Foundation Dispute

Numéro de cause ATAS/428/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant initiated a payment claim against a professional pension foundation on September 30, 2008, but subsequently informed the court via a letter dated April 3, 2009, that the parties had settled the dispute, leading to the withdrawal of the claim with a waiver. Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim, ordered the compensation of legal costs, declared the proceedings free of charge, and removed the case from its roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Claim Withdrawal and Cost Allocation in Pension Foundation Dispute: Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim, ordered the compensation of legal costs, declared the proceedings free of charge, and removed the case from its roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales répartition des frais responsabilité de l'institution de prévoyance indemnité d'assurance fondation versement anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF
The decision explicitly orders the compensation of costs (dépens compensés).
Art. 64 LTF
The decision explicitly states that the procedure is free of charge (la procédure est gratuite), invoking the rule on legal aid/costs.
Généré par l'IA
A/659/2008
Pension Foundation Payment Claim Withdrawal Due to Settlement
A/1618/2004
Claimant v. Pension Foundation: Settlement and Withdrawal of Claim
A/657/2008
Claimant Withdraws Social Insurance Suit Against Pension Foundation
A/2195/2004
Pension Claim Withdrawal Against Collective Pension Foundation
A/4255/2007
Pension Foundation Dissolution and Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

The decision explicitly orders the compensation of costs (dépens compensés).

Art. 64 LTF

The decision explicitly states that the procedure is free of charge (la procédure est gratuite), invoking the rule on legal aid/costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3519/2008 ATAS/428/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 15 avril 2009

En la cause

Monsieur M__________, domicilié à Founex, comparant avec demandeur élection de domicile en l'étude de Maître Anne ISELI DUBOIS

contre

FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE DE LA défenderesse BCGE, sise quai de l'Ile 17, Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Philippe PRETI et Maître Jean-Yves REBORD

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée le 30 septembre 2008 par Monsieur M__________ par l’intermédiaire de son conseil, Me Anne ISELI DUBOIS, avocate, contre la FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE ;

Vu la réponse de la défenderesse du 12 décembre 2008 par l’intermédiaire de ses conseils, MMes Philippe PRETI et Jean-Yves REBORD, avocats;

Vu la réplique de la défenderesse du 20 février 2009 ;

Vu le courrier du demandeur du 3 avril 2009 indiquant que les parties ont transigé le litige et qu’en conséquence il retire sa demande avec désistement et dépens compensés ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

1. Prend acte du retrait de la demande, avec désistement.

2. Compense les dépens.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Raye la cause du rôle.

La Présidente :

La greffière :

Juliana BALDE Isabelle CASTILLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3519/2008