Applicant v. Swiss Compensation Fund (Procedural Language Non-Compliance)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant filed a payment claim against the Swiss Compensation Fund with the Cantonal Social Insurance Court, but repeatedly submitted correspondence in German, a non-official language for proceedings in Geneva, despite being formally instructed twice to use French and warned of inadmissibility. The court ruled that according to cantonal law, which governs proceedings before the cantonal insurance tribunals, parties must use French, leading to the declaration of the claim as inadmissible because the applicant failed to comply with the required procedural language.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 LPGA, Art. 162 LOJ, art. 9 de la loi cantonale de procédure civile, art. 108 OJ, art. 106 OJ, art. 132 OJ; Applicant v. Swiss Compensation Fund (Procedural Language Non-Compliance): The court ruled that according to cantonal law, which governs proceedings before the cantonal insurance tribunals, parties must use French, leading to the declaration of the claim as inadmissible because the applicant failed to comply with the required procedural language.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied by the court to rule on the matter, referring to the transitional provision.
Cited in the reasoning as the basis for considering the request inadmissible due to the language used, though not explicitly in the final operative part, it informs the grounds for the first order.
Cited in the final section regarding the requirements for filing an appeal to the Federal Insurance Court.
Cited in the final section regarding the requirements for filing an appeal to the Federal Insurance Court.
Cited in the final section regarding the requirements for filing an appeal to the Federal Insurance Court.
Texte complet
A/2368/2004
### [ATAS/427/2005](/apps/decis/fr/atas/show/1957965) du 12.05.2005 ( AVS ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2005/0004/ATAS_000427_2005_A_2368_2004.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2368/2004 ATAS/427/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
du 12 mai 2005 3ème chambre
En la cause
Madame M__________ , · recourante
contre
CAISSE SUISSE DE COMPENSATION, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 28 · intimée
ATTENDU EN FAIT
Que par acte du 25 octobre 2004, Madame M__________ a déposé une demande en paiement devant le Tribunal de céans contre la Caisse suisse de compensation ;
Que par lettre du 19 novembre 2004, l’assurée a été invitée à procéder en langue française, la langue officielle du canton, et lui a imparti un délai au 13 décembre 2004 pour ce faire ;
Qu'elle a également été informée qu'à défaut, elle s'exposait à un refus d'entrer en matière;
Que par courrier du 30 novembre 2004, l’assurée a répondu en allemand qu’elle ne parlait pas le français ;
Que le Tribunal de céans lui a indiqué, par courrier du 3 février 2005, qu’il lui appartenait, le cas échéant, de se faire assister d’un traducteur et lui a imparti un nouveau délai au 18 février 2005 sous peine d’irrecevabilité ;
Que, par courrier du 16 février 2005, l’assurée a répondu en allemand, en signalant une nouvelle fois qu’elle ne pouvait répondre en français ;
CONSIDERANT EN DROIT
Que selon l'art. 61 LPGA, la procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative;
Que l’allemand n’est pas une langue officielle de procédure devant les tribunaux genevois ;
Que l’art. 9 de la loi cantonale de procédure civile – lequel peut être appliqué par analogie en matière administrative – prévoit en effet expressément que les parties doivent procéder en français ;
Qu’il y a dès lors lieu de considérer la demande comme irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant, conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ
Déclare la demande irrecevable ;
Dit que la procédure est gratuite ;
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière : Janine BOFFI · La présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le