Insurance Providers v. Doctor (Suspended Arbitration Pending Criminal Investigation)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of health insurance providers sued a doctor seeking reimbursement of CHF 344,007 for non-economic service provisions in 2016, but the arbitral tribunal suspended the insurance claim proceedings because the doctor was concurrently subject to a criminal investigation concerning the billing of medical services under another physician's identification number, which the court determined made the outcome of the present case dependent on the resolution of the pending criminal matter as per administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsurance Providers v. Doctor (Suspended Arbitration Pending Criminal Investigation): A group of health insurance providers sued a doctor seeking reimbursement of CHF 344,007 for non-economic service provisions in 2016, but the arbitral tribunal suspended the insurance claim proceedings because the doctor was concurrently subject to a criminal investigation concerning the billing of medical services under another physician's identification number, which the court determined made the outcome of the present case dependent on the resolution of the pending criminal matter as per administrative procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the legal basis for the court's decision to suspend the current case pending the outcome of related criminal proceedings.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2471/2018 ATAS/426/2019
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
Arrêt incident du 15 mai 2019
En la cause
SANSAN VERSICHERUNGEN AG, demanderesses
SANA24 AG,
VIVACARE AG,
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG,
SUPRA - 1846 SA,
CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG,
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA,
KPT KRANKENKASSE AG,
VIVAO SYMPANY AG,
KOLPING KRANKENKASSE AG,
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA,
PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG,
Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant
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SWICA GESUNDHEITSORGANISATION,
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA,
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG,
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA,
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA,
ASSURA-BASIS SA,
VISANA AG,
AGRISANO KRANKENKASSE AG,
HELSANA VERSICHERUNGEN AG,
AVANEX VERSICHERUNGEN AG,
toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, LAUSANNE
contre
Docteur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec élection défendeur de domicile en l'étude de Maître Grégoire REY
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Vu : la demande de SANSAN VERSICHERUNGEN AG, SANA24 AG, VIVACARE AG, CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, SUPRA - 1846 SA, CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG, AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, KPT KRANKENKASSE AG, VIVAO SYMPANY AG, KOLPING KRANKENKASSE AG, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG, SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, ASSURA- BASIS SA, VISANA AG, AGRISANO KRANKENKASSE AG, HELSANA VERSICHERUNGEN AG et AVANEX VERSICHERUNGEN AG, du 13 juillet 2018 (timbre postal) contre le Dr A______, en paiement, principalement, de CHF 344'007.- à titre de remboursement de fourniture de prestations non-économiques en 2016 ; l'audience de tentative de conciliation du 21 septembre 2018, en l'absence, du défendeur ; les recherches entreprises par le greffe du tribunal en vue d'identifier l'adresse du défendeur ; le courrier du 6 mars 2019, par lequel Me Grégoire REY s'est constitué pour la défense des intérêts du défendeur, avec élection de domicile en son Etude ; les divers délais accordés au défendeur pour communiquer sa réponse, le dernier échéant au 10 mai 2019 ; le courrier du 29 avril 2019, par lequel le défendeur a sollicité la suspension de la présente procédure, dans la mesure où il fait l'objet d'une « procédure pénale initiée notamment par la caisse maladie KPT Caisse-maladie SA et ASSURA lui reprochant d'avoir facturé sous son numéro de concordat des prestations médicales d'un autre médecin, et ce notamment pour l'année 2016 » ; le courrier du tribunal de céans du 2 mai 2019 invitant les demanderesses à se déterminer sur cette requête ; l'accord des demanderesses du 3 mai 2019 ; l'appel téléphonique du greffe aux parties du 15 mai 2019 en vue de lui préciser les références de la procédure pénale, soit numéro de cause P/857/2017 ;
et considérant : qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ;
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que tel est a priori le cas en l'occurrence, vu la demande de suspension formulée conjointement par les parties ; qu'en particulier le dommage allégué par les demanderesses devrait être déterminé dans le cadre de la procédure pénale ; qu’il y a dès lors lieu de suspendre la présente procédure dans l’attente de l’issue de la procédure pénale n° P/______/2017 ;
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
Statuant sur incident
1. Suspend la présente cause jusqu’à droit connu dans la procédure pénale n° P/______/2017.
2. Invite les parties à informer le Tribunal de céans de l’issue de ladite procédure.
3. Réserve le fond.
La greffière Le président suppléant
Irene PONCET Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
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