Insurance Arbitral Tribunal Fee Imposition After Claim Withdrawal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant initiated a payment claim against the respondent in the Insurance Arbitral Tribunal but subsequently withdrew the demand by mutual agreement with the respondent, with each party agreeing to bear its own costs. The Tribunal formally acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the arbitral proceedings were not free under cantonal law, imposed a fee of 50 francs, to be split equally between both parties, before striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsurance Arbitral Tribunal Fee Imposition After Claim Withdrawal: The Tribunal formally acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the arbitral proceedings were not free under cantonal law, imposed a fee of 50 francs, to be split equally between both parties, before striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify imposing costs (émolument) on the parties in the dispositive order.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/130/2012 ATAS/425/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 27 mars 2012
En la cause
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
contre
Y_________ à Martigny défenderesse
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X__________ datée du 8 novembre 2011, déposée en date du 13 janvier 2012 ;
Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, reçu le 16 mars 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec la défenderesse, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/130/2012