Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment claim against the defendant, but subsequently withdrew the claim on February 29, 2012, stating it was by mutual agreement, with each party bearing their own costs. The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal, struck the case from the roll, and, noting that the arbitration procedure was not free, ordered each party to pay half of a 50 CHF fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration: The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal, struck the case from the roll, and, noting that the arbitration procedure was not free, ordered each party to pay half of a 50 CHF fee.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to establish that the arbitration procedure is not free and to set the costs.
Texte complet
A/124/2012
### [ATAS/423/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967198) du 27.03.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0004/ATAS_000423_2012_A_124_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/124/2012 ATAS/423/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 27 mars 2012
En la cause
X___________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique · demandeurs
contre
Y___________à Martigny · défenderesse
Vu la demande en paiement de4 X_________ datée du 8 novembre 2011, déposée en date du 13 janvier 2012 ;
Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, reçu le 16 mars 2012, X___________ A déclaré retirer SA demande, d’un commun accord avec la défenderesse, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le