Insurer Partially Liable for Appellant's Legal Costs Following Reduced Disability Pension Award
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior ruling that granted the appellant a 100% disability pension, a higher court partially allowed the insurer's appeal, overturning the previous decision and setting the disability benefit rate at 64%; subsequently, the current court addressed the matter of legal costs based on cantonal law and relevant regulations, concluding that the appellant, having partially succeeded in the overall dispute through the federal court's intervention, was entitled to an indemnity of CHF 4,000 from the insurer for necessary procedural expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Insurer Partially Liable for Appellant's Legal Costs Following Reduced Disability Pension Award: Qu’en l’espèce, au vu de l’arrêt du Tribunal fédéral précité et de l’issue du recours, une indemnité de CHF 4'000.- sera allouée au recourant, à charge de l’intimée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for the application of cantonal law concerning the right of the winning party to reimbursement of costs and indemnities.
Cited as the basis for determining the amount of the indemnity awarded to the winning party.
Cited as the legal basis for the right to file an appeal in public law with the Federal Supreme Court.
Cited as the provision governing the conditions for submitting the appeal memo electronically to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/140/2011
### [ATAS/422/2017](/apps/decis/fr/atas/show/1973129) du 22.05.2017 ( LAA ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2017/0004/ATAS_000422_2017_A_140_2011.pdf)
[En fait](#EF)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/140/2011 ATAS/422/2017 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 22 mai 2017 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à THONEX, représenté par la CAP Compagnie d'assurance de Protection Juridique SA · recourant
contre
HELVETIA ASSURANCES, sis Service juridique ; Wuhrmattstrasse 19, BOTTMINGEN · intimée
EN FAIT
Vu en fait l’arrêt de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du 22 février 2016 (ATAS/135/2016) dont le dispositif admet le recours déposé par Monsieur A______ (ci-après : le recourant) à l’encontre de la décision du 1er décembre 2010 de l’Helvetia Assurances (chiffre 2 du dispositif), annule la décision litigieuse (chiffre 3 du dispositif), dit que le recourant a droit à une rente d’invalidité de 100 % depuis le 1er février 2010 (chiffre 4 du dispositif), renvoie la cause à l’intimée au sens des considérants (chiffre 5 du dispositif), met les frais d’expertise de CHF 9'000.- à la charge de l’intimée (chiffre 6 du dispositif) et condamne celle-ci à verser au recourant une indemnité de CHF 5'000.- (chiffre 7 du dispositif) ;
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 10 avril 2017 (8C_251/2016) admettant partiellement le recours déposé par l’Helvetia assurance à l’encontre de l’arrêt du 22 février 2016 précité, annulant les chiffres 4, 5 et 7 du dispositif de celui-ci, disant que le recourant a droit à une rente de l’assurance-accident fondée sur un taux d’incapacité de gain de 64 %, rejetant le recours pour le surplus et renvoyant la cause à la Chambre de céans pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure ;
Attendu en droit que selon l’art. 61 let. g de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal ; que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; que leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige ;
Que selon l’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative (RFPA), la juridiction peut allouer à une partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.- ;
Qu’en l’espèce, au vu de l’arrêt du Tribunal fédéral précité et de l’issue du recours, une indemnité de CHF 4'000.- sera allouée au recourant, à charge de l’intimée.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Condamne l’Helvetia Assurances à verser à M. A______ une indemnité de CHF 4'000.-.![endif]>![if>
2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Julia BARRY · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le