Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed a payment claim against the respondent on January 13, 2012, but subsequently withdrew this claim on March 16, 2012, based on a mutual agreement where each party would bear its own costs. The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal of the action and, noting that the cantonal arbitration procedure is not free, ordered each party to bear half of a 50 franc fee, subsequently striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration: The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal of the action and, noting that the cantonal arbitration procedure is not free, ordered each party to bear half of a 50 franc fee, subsequently striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the imposition of costs (émolument) on the parties following the withdrawal of the claim.
Texte complet
A/123/2012
### [ATAS/422/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967296) du 27.03.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0004/ATAS_000422_2012_A_123_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/123/2012 ATAS/422/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 27 mars 2012
En la cause
X________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique · demandeurs
contre
Y_________ à Martigny · défenderesse
Vu la demande en paiement de X_________ datée du 8 novembre 2011, déposée en date du 13 janvier 2012 ;
Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, reçu le 16 mars 2012, X________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec la défenderesse, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le