Appeal Moot Due to Administrative Reconsideration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a decision that upheld the suspension of an individual's application for supplementary benefits due to unsubmitted documents, but before the appellate court could rule, the authority reconsidered its decision and admitted the opposition, effectively revoking the prior decision. The court reasoned that since the authority had reconsidered and overturned the challenged decision prior to submitting its response to the tribunal, the appeal had become moot, leading to the case being struck from the court's roll pursuant to the federal law allowing reconsideration until the court's opinion is forwarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Moot Due to Administrative Reconsideration: The court reasoned that since the authority had reconsidered and overturned the challenged decision prior to submitting its response to the tribunal, the appeal had become moot, leading to the case being struck from the court's roll pursuant to the federal law allowing reconsideration until the court's opinion is forwarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the administration reconsidered its decision based on this provision, leading to the appeal becoming moot.
Cited in order to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal.
Cited to specify the conditions for submitting the appeal memorandum electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1183/2020
### [ATAS/421/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2443139) du 28.05.2020 ( PC ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0004/ATAS_000421_2020_A_1183_2020.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1183/2020 ATAS/421/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 28 mai 2020 4ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, représenté par le service de protection de l'adulte · recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision sur opposition du 3 mars 2020, le service des prestations complémentaires (ci-après le SPC) a confirmé sa décision du 12 août 2019 suspendant la procédure d'instruction de la demande de prestations de Monsieur A______ (ci-après le recourant) eu égard aux justificatifs non transmis ;
Que par écriture du 17 avril 2020, le recourant, soit pour lui le service de protection de l'adulte, a interjeté recours contre la décision sur opposition du 3 mars 2020 faisant valoir que tous les documents en sa possession avaient été transmis au SPC et qu'il n'avait aucunement violé son obligation de renseigner ou de collaborer ;
Qu'un délai a été fixé au SPC au 29 mai 2020 pour répondre et déposer son dossier ;
Que par pli du 6 mai 2020, le SPC a informé la chambre de céans avoir reconsidéré sa décision et lui a transmis copie de sa nouvelle décision sur opposition du 3 mars 2020 admettant l'opposition du recourant ;
Que par pli du 12 mai 2020, le SPC a communiqué à la chambre de céans copie d'une nouvelle décision sur opposition du 12 mai 2020 adressée au recourant, suite à une erreur dans son courrier précédent.
CONSIDÉRANT EN DROIT
Qu'aux termes de l'art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l'assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu'à l'envoi de son préavis au Tribunal ;
Que tel est le cas en l'espèce ;
Qu'au vu de l'annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu'il convient de rayer la cause du rôle.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de la décision rendue par l'intimé le 12 mai 2020.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales le