Claimant Withdrawal and Allocation of Arbitral Fees
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment demand against the defendants, but subsequently withdrew this demand via correspondence, stipulating that each party would bear its own costs. The Arbitral Tribunal took note of the withdrawal, dismissed the case from its role, and, since the arbitral proceedings were not free, ordered each party to pay half of a fifty-franc fee, consistent with the applicable cantonal law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997; Claimant Withdrawal and Allocation of Arbitral Fees: The Arbitral Tribunal took note of the withdrawal, dismissed the case from its role, and, since the arbitral proceedings were not free, ordered each party to pay half of a fifty-franc fee, consistent with the applicable cantonal law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify imposing a fee upon the parties in point 2 of the dispositive.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/121/2012 ATAS/420/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 27 mars 2012
En la cause
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître MAISSEN Dominique contre
Y__________ à Martigny défenderesses
Z__________ à MARTIGNY
Vu la demande en paiement de X_________ datée du 8 novembre 2011, déposée en date du 13 janvier 2012 ;
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
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Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, reçu le 16 mars 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/121/2012