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ATAS/419/2010 • CJ GE ATAS/419/2010 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Termination of Family Allowances

Numéro de cause ATAS/419/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The appellant sought judicial review of a decision by the Family Allowance Fund for Non-Gainfully Employed Persons to terminate her entitlement to family allowances for her daughter, effective June 1, 2009. Following the filing of the appeal, the appellant subsequently notified the court via correspondence dated March 9, 2010, that she was withdrawing her appeal. Consequently, the Cantonal Social Insurance Court acknowledged the withdrawal, removed the case from its docket, and deemed the procedure free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Against Termination of Family Allowances: Following the filing of the appeal, the appellant subsequently notified the court via correspondence dated March 9, 2010, that she was withdrawing her appeal. Consequently, the Cantonal Social Insurance Court acknowledged the withdrawal, removed the case from its docket, and deemed the procedure free of charge.

Mots-clés

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allocation familiale contrôle juridictionnel fiction de retrait révocation de rentes sociales personnes exerçant une activité lucrative classement de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

The dispositive orders that the procedure is free of charge.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3787/2009 ATAS/419/2010

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 21 avril 2010

En la cause

Madame G___________, domiciliée à BERNEX recourante

contre

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES intimée SANS ACTIVITE LUCRATIVE, sise route de Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition de la Caisse d’allocations familiales pour personnes sans activité lucrative (ci-après CAFNA) du 8 octobre 2010 confirmant sa décision du 21 juillet 2009 qui mettait fin au droit à des allocations familiales en faveur de sa fille de Madame -G___________ avec effet au 1er juin 2009;

Vu le recours interjeté par l’intéressée en date du 20 octobre 2009;

Vu la réponse du 29 octobre 2009 de la CAFNA ;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 27 janvier 2010 ;

Vu le courrier du 9 mars 2010 de la recourante indiquant qu’elle retire son recours ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière : La Présidente :

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3787/2009