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ATAS/418/2012 • CJ GE ATAS/418/2012 Généré par l'IA

Payment Claim Withdrawal and Fee Allocation

Numéro de cause ATAS/418/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant initiated a payment claim on November 8, 2011, which was filed on January 13, 2012, but subsequently withdrew the demand via a letter dated February 29, 2012, with each party bearing their own costs. The Arbitral Tribunal noted this withdrawal and, because the arbitral procedure was not free under cantonal law, ordered each party to bear half of a 50 franc fee.

Regeste Legislator

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Payment Claim Withdrawal and Fee Allocation: The Arbitral Tribunal noted this withdrawal and, because the arbitral procedure was not free under cantonal law, ordered each party to bear half of a 50 franc fee.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument répartition des frais prétention en poursuite production de créance procédure européenne d'injonction de payer systèmes de paiement et de règlement
Généré par l'IA
A/4066/2011
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Payment Action
A/3626/2011
Payment Claim Withdrawal and Fee Allocation
A/3724/2011
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitral Proceeding
A/3543/2011
Applicant Withdrawal and Fee Imposition
A/3576/2011
Withdrawal of Claim and Allocation of Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

Applied to impose costs (émolument) on the parties following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/119/2012 ATAS/418/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 27 mars 2012

En la cause

X___________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique contre

Y____________ à Martigny défenderesses

Z____________ à MARTIGNY

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X____________ datée du 8 novembre 2011, déposée en date du 13 janvier 2012 ;

Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, reçu le 16 mars 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/119/2012