Claim Withdrawal and Arbitration Fee Imposition
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment claim against the defendants, but subsequently withdrew the action via a letter dated February 29, 2012, with the agreement that each party would bear its own costs. The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the demand and, noting that the arbitration procedure was not free, imposed a fee of 50 Swiss Francs, divided equally between the parties, before striking the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Arbitration Fee Imposition: The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the demand and, noting that the arbitration procedure was not free, imposed a fee of 50 Swiss Francs, divided equally between the parties, before striking the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for imposing costs (emolument) on the parties despite the withdrawal of the claim.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/118/2012 ATAS/417/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 27 mars 2012
En la cause
X________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
contre
Y_________ à Martigny défenderesses
Z___________ à MARTIGNY
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
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Vu la demande en paiement de X__________ datée du 8 novembre 2011, déposée en date du 13 janvier 2012 ;
Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, reçu le 16 mars 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/118/2012