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ATAS/416/2012 • CJ GE ATAS/416/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration

Numéro de cause ATAS/416/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The claimant initiated payment proceedings against the defendant, but subsequently withdrew the demand by letter dated February 29, 2012, stating the withdrawal was by mutual agreement, with each party responsible for its own costs. The arbitral tribunal accepted the withdrawal of the claim and, noting that the arbitral procedure was not free pursuant to cantonal law, ordered that a CHF 50 fee be charged to the parties, split equally between them, before striking the case from the roll.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration: The arbitral tribunal accepted the withdrawal of the claim and, noting that the arbitral procedure was not free pursuant to cantonal law, ordered that a CHF 50 fee be charged to the parties, split equally between them, before striking the case from the roll.

Mots-clés

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arbitrage paiement de l'émolument répartition des frais retrait après transaction dépens épuration de l'état des charges
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

This provision was cited to justify imposing a fee on the parties following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/117/2012 ATAS/416/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 27 mars 2012

En la cause

X_____________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y___________ à Martigny défenderesse

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________- datée du 8 novembre 2011, déposée en date du 13 janvier 2012 ;

Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, reçu le 16 mars 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec la défenderesse, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/117/2012