Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant initiated payment proceedings against the defendant, but subsequently withdrew the demand by letter dated February 29, 2012, stating the withdrawal was by mutual agreement, with each party responsible for its own costs. The arbitral tribunal accepted the withdrawal of the claim and, noting that the arbitral procedure was not free pursuant to cantonal law, ordered that a CHF 50 fee be charged to the parties, split equally between them, before striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration: The arbitral tribunal accepted the withdrawal of the claim and, noting that the arbitral procedure was not free pursuant to cantonal law, ordered that a CHF 50 fee be charged to the parties, split equally between them, before striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify imposing a fee on the parties following the withdrawal of the claim.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/117/2012 ATAS/416/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 27 mars 2012
En la cause
X_____________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
contre
Y___________ à Martigny défenderesse
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X_________- datée du 8 novembre 2011, déposée en date du 13 janvier 2012 ;
Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, reçu le 16 mars 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec la défenderesse, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/117/2012