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ATAS/414/2019 • CJ GE ATAS/414/2019 Généré par l'IA

Insurance Companies' Withdrawn Payment Action

Numéro de cause ATAS/414/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants, two insurance companies, initiated a payment action seeking the restitution of CHF 7,435 from the defendant, which included a preliminary request to suspend the proceedings pending another case. However, the claimants subsequently informed the arbitral tribunal that an agreement had been reached between the parties and, consequently, they withdrew their conciliation request. The court therefore acknowledged the withdrawal of the claim, waived the collection of a judicial fee, and struck the case from the register.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Insurance Companies' Withdrawn Payment Action: However, the claimants subsequently informed the arbitral tribunal that an agreement had been reached between the parties and, consequently, they withdrew their conciliation request. The court therefore acknowledged the withdrawal of the claim, waived the collection of a judicial fee, and struck the case from the register.

Mots-clés

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compagnies d'assurance action en paiement perception d'émoluments désistement d'action procédure arbitrale gestion de sinistres

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This provision is implicitly related to the renunciation of court fees, although the text does not explicitly cite an equivalent provision for the renunciation of justice fees in the dispositive, which is common practice when a case is withdrawn.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/320/2019 ATAS/414/2019

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 13 mai 2019

En la cause

HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, demanderesses DÜBENDORF,

PROGRES ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, DÜBENDORF,

toutes deux représentées par HELSANA ASSURANCES SA

contre

A______à 1214 Vernier défenderesse

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente.

- 2/2 -

Vu la requête en conciliation du 25 janvier 2019 de Helsana Assurances SA et Progrès Assurances SA (ci-après : les demanderesses) concernant l’action en paiement à l’encontre du de A_____ SA (ci-après : la défenderesse), concluant préalablement à la suspension de la cause jusqu’à droit connu dans la cause A/2847/2018 actuellement pendante devant le Tribunal de céans et, principalement, à la restitution de CHF 7'435.-, soit pour Helsana Assurances SA CHF 6'461.- et Progrès Assurances SA CHF 974.-, avec intérêt à 5% ;

Vu les différents échanges d’écritures ; Attendu que par courrier du 7 mai 2019, les demanderesses ont indiqué au Tribunal de céans qu’un accord était intervenu entre les parties, et qu’elles retiraient par conséquent leur requête en conciliation ; Qu'il convient d'en prendre acte ; Que, dans ces conditions, il y a lieu de renoncer à la perception d’un émolument de justice.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Renonce à percevoir un émolument de justice.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Irene PONCET Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/320/2019