Disability Pension Appeal Mooted by Insurance Office Reconsideration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision denying an increase to their existing disability pension, asserting their health had worsened, but before the court could rule, the insurance office proactively annulled its initial decision to re-examine the case based on a medical opinion citing the need to consider psychiatric issues. The Court acknowledged the insurance office's action, finding that returning the case for further instruction to the office was justified and lawful, resulting in the appeal being declared moot, the case returned to the office for a new decision, and the waiver of fees for the appellant who was not professionally represented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 134 al. 3 let. a LOJ, art. 82 ss LTF; Disability Pension Appeal Mooted by Insurance Office Reconsideration: The Court acknowledged the insurance office's action, finding that returning the case for further instruction to the office was justified and lawful, resulting in the appeal being declared moot, the case returned to the office for a new decision, and the waiver of fees for the appellant who was not professionally represented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the jurisdiction of the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, which is relevant background for the decision's authority, although the substantive ruling relies on the procedural context.
Cited in the final order (No. 5) to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the final order (No. 5) regarding the formal requirements for submitting an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1062/2022
### [ATAS/410/2022](/apps/decis/fr/atas/show/2987098) du 05.05.2022 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0004/ATAS_000410_2022_A_1062_2022.pdf)
rÉpublique et · 1.1 canton de genÈve![endif]>![if>
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1062/2022 ATAS/410/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 5 mai 2022 5ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, à GENÈVE · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Attendu en fait que par décision du 23 mars 2022, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a rendu une décision par laquelle il refusait la demande d’augmentation de rente invalidité présentée par Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en août 1980, étant rappelé que l’assuré était déjà au bénéfice, depuis le 1er octobre 2017, d’une demi-rente d’invalidité, sur la base d’un degré d’invalidité de 50 % ;
Que par acte posté le 4 avril 2022, l’assuré a interjeté recours contre la décision du 23 mars 2022 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), au motif, notamment, que son état de santé avait empiré, concluant à ce qu’on lui accorde l’augmentation de sa rente invalidité ;
Que par réponse du 12 avril 2022, l’OAI a proposé à la chambre de céans de déclarer sans objet le recours déposé par l’assuré contre la décision du 23 mars 2022, dès lors que cette dernière avait été annulée, en vue de compléter l’instruction médicale, ce dont l’assuré avait été informé par courrier du 4 avril 2022 ; que l’OAI a considéré que le recours de l’assuré s’était vraisemblablement croisé avec le courrier par lequel l’OAI l’informait de l’annulation de la décision ;
Que l’OAI a joint à sa réponse un avis médical de son service médical régional (SMR) lequel considérait qu’en raison des troubles psychiatriques de l’assuré, il était nécessaire de reprendre l’instruction du cas ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que l'intimé a annulé sa décision du 23 mars 2022, avant l’expiration du délai de recours, et a conclu à ce que le recours soit déclaré sans objet ;
Que la chambre de céans constate qu’à teneur du dossier, le renvoi à l’OAI se justifie et est conforme au droit ; que le respect du principe de la célérité ne s’y oppose pas ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de renvoyer le dossier à l’intimé afin qu’il reprenne l’instruction en tenant compte des nouveaux éléments relatifs à l’état de santé du recourant ;
Que par ailleurs, le recourant n’étant pas assisté d’un mandataire professionnellement qualifié, il ne lui sera pas alloué de dépens ;
Qu’au vu de l’annulation par l’OAI de la décision avant l’expiration du délai de recours, la chambre de céans renoncera à percevoir un émolument.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Donne acte à l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève de ce qu’il a annulé sa décision du 23 mars 2022.![endif]>![if>
2. Renvoie la cause à l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève aux fins de reprendre l’instruction et de rendre une nouvelle décision.![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
4. Renonce à percevoir un émolument.![endif]>![if>
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Véronique SERAIN · Le président Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le