Withdrawal of Appeal in Disability Pension Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where an insured individual appealed a decision by the disability insurance office that granted an extraordinary disability pension starting February 1, 2014, the court noted that the appellant formally declared the withdrawal of his appeal after being granted deadlines to complete the filing. Based on the relevant administrative procedure law, the court determined that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, thus taking note of the withdrawal and striking the case from the register without imposing any fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 93 LTF; Withdrawal of Appeal in Disability Pension Case: Based on the relevant administrative procedure law, the court determined that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, thus taking note of the withdrawal and striking the case from the register without imposing any fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, which is the basis for the court's action in points 1 and 2 of the dispositive.
This provision is not applicable as the text does not mention it in the dispositive.
Texte complet
A/2724/2015
### [ATAS/41/2016](/apps/decis/fr/atas/show/1971621) du 25.01.2016 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2016/0000/ATAS_000041_2016_A_2724_2015.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2724/2015 ATAS/41/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 25 janvier 2016 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A_______, domicilié à GenÈve · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis Rue des Gares 12, GenÈve · intimé
Vu en fait la décision du 16 juillet 2015 de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) allouant à Monsieur A_______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) une rente extraordinaire d’invalidité depuis le 1er février 2014 ;
Vu le recours de l’assuré du 12 août 2015 ;
Vu les délais fixés par la chambre de céans à l’assuré pour compléter son recours ;
Vu le courrier de l’assuré du 26 novembre 2015, posté le 14 janvier 2016, déclarant retirer son recours.
Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Qu'en l'espèce le recourant ayant déclaré retirer son recours, il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Dit qu'aucun émolument n'est perçu.![endif]>![if>
La greffière Alicia PERRONE · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le