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ATAS/409/2023 • CJ GE ATAS/409/2023 Généré par l'IA

Withdrawal of Disability Insurance Appeal and Court Fee Assessment

Numéro de cause ATAS/409/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a decision made by the cantonal disability insurance office, but subsequently withdrew the appeal via correspondence from their representative. The court acknowledged the withdrawal, removed the case from the roll, cancelled the scheduled hearing, and consequently ordered the appellant to pay CHF 200 in court fees, pursuant to the relevant social insurance legislation.

Regeste Legislator

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Art. 69 al.1bis LAI; Withdrawal of Disability Insurance Appeal and Court Fee Assessment: The court acknowledged the withdrawal, removed the case from the roll, cancelled the scheduled hearing, and consequently ordered the appellant to pay CHF 200 in court fees, pursuant to the relevant social insurance legislation.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance d'invalidité paiement de l'émolument évaluation de l'invalidité procédure en assurances sociales suppression de la prestation d'assurance dispositions en matière sociale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 69 al.1bis LAI

Cited in the grounds for imposing court fees (émolument) on the appellant following the withdrawal of the appeal.

art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

Cited by the President of the Social Insurance Chamber when rendering the decision, likely governing the procedure for such dispositions.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET .1CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2882/2022 ATAS/409/2023

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 7 juin 2023 Chambre 8

En la cause

A______ recourante représentée par Maître Amandine TORRENT

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante

- 2/2 -

Vu le recours de Madame A______ (ci-après : la recourante) du 12 septembre 2022 contre la décision du 12 juillet 2022 de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) ; Vu l’échange d’écritures ; Vu la convocation des parties à une comparution personnelle pour le 13 juin 2023 ; Attendu que la recourante a retiré son recours, par courrier du 5 juin 2023 de son mandataire ; Qu’il convient par conséquent d’en prendre acte et d’annuler l’audience du 13 juin 2023 ; Que la procédure n’étant pas gratuite, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de la recourante (art. 69 al.1bis LAI);

PAR CES MOTIFS, LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Annule la convocation des parties à l’audience du 13 juin 2023.

4. Met un émolument de justice de CHF 200.- à la charge de la recourante.

La greffière La présidente suppléante

Nathalie LOCHER Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2882/2022