Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/407/2020 • CJ GE ATAS/407/2020 Généré par l'IA

Appeal Against OAI Decision Transfer Between Cantons

Numéro de cause ATAS/407/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured person filed an appeal in the Geneva Social Insurance Chamber against a decision by the Neuchâtel Disability Insurance Office (OAI-NE) denying benefits, despite the appellant having moved to Geneva before filing; the court determined that while it had subject-matter jurisdiction over disability insurance appeals, competence *ratione loci* was governed by the law stating that appeals against cantonal OAI decisions must be filed with the insurance court of the canton where the OAI that issued the decision is domiciled, thus finding the Geneva court incompetent to hear the appeal, declaring it inadmissible, and ordering its transmission to the competent public law court in Neuchâtel.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 69 al. 1 let. a LAI, Art. 42 LTF, art. 58 al. 1 et 3 LPGA, art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral; Appeal Against OAI Decision Transfer Between Cantons: Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance sociale contentieux de l'assurance-invalidité transfert de compétence droit des États qualité pour recourir prestation de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 69 al. 1 let. a LAI
The court determined the venue based on this article concerning the appeal against Cantonal AI office decisions.
Art. 42 LTF
art. 58 al. 1 et 3 LPGA
This article was cited to establish the general rule for determining the competent social insurance tribunal based on the domicile of the insured party.
art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire
This article was cited to establish the material jurisdiction of the Social Insurance Chamber of the Court of Justice (Cour de justice).
art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral
This provision governs the possibility for parties to appeal the present decision to the Federal Tribunal via a public law appeal.
Généré par l'IA
A/948/2012
Appeal Against Geneva Disability Insurance Office Over Benefit Denial
A/2749/2010
Jurisdiction over Disability Insurance Appeals
A/181/2018
Appeal Jurisdiction in Disability Pension Revision Case
A/2029/2003
Appeal on Disability Pension Admissibility and Jurisdiction
A/4062/2011
Appeal Struck for Improper Lodgment Against Geneva Disability Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 69 al. 1 let. a LAI

The court determined the venue based on this article concerning the appeal against Cantonal AI office decisions.

art. 58 al. 1 et 3 LPGA

This article was cited to establish the general rule for determining the competent social insurance tribunal based on the domicile of the insured party.

art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire

This article was cited to establish the material jurisdiction of the Social Insurance Chamber of the Court of Justice (Cour de justice).

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral

This provision governs the possibility for parties to appeal the present decision to the Federal Tribunal via a public law appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/382/2020

### [ATAS/407/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2441454) du 18.05.2020 ( AI ) , IRRECEVABLE

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0004/ATAS_000407_2020_A_382_2020.pdf)

rÉpublique et · canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/382/2020 ATAS/407/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 18 mai 2020 6ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BAIER Florian · recourant

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé

Vu en fait la décision du 16 décembre 2019 de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après : OAI-NE) refusant tout droit à des prestations à Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), domicilié _____, Genève, et mentionnant qu'elle est susceptible de recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de Neuchâtel ;

Vu le recours déposé par l'assuré, représenté par un avocat, le 30 janvier 2020, auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l'encontre de la décision précitée, dans lequel il indique avoir quitté le canton de Neuchâtel pour le canton de Genève le 1er novembre 2019 et prie la chambre de céans, si elle devait se déclarer incompétente, de transmettre le recours au Tribunal compétent du canton de Neuchâtel ;

Vu la réponse de l'OAI-NE du 6 avril 2020, concluant à l'incompétence de la chambre de céans et à la transmission de la cause à la Cour de droit public du canton de Neuchâtel ;

Vu la réplique de l'assuré du 22 avril 2020, par laquelle il se déclare surpris de la réponse de l'OAI-NE, les décisions des offices AI cantonaux pouvant mais ne devant pas faire l'objet d'un recours devant le Tribunal des assurances de l'office concerné.

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ;

Que sa compétence ratione materiae pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;

Que l'art. 58 al. 1 et 3 LPGA prévoit que le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours (al. 1) ; que le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent (al. 3) ;

Que selon l'art. 69 al. 1 let. a LAI, les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné ;

Que s'agissant des décisions des offices de l'assurance-invalidité, le recours devant le Tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré n'est pas admis (DUPONT/MOSER-SZELES, commentaire de la LPGA, 2018 p. 696) ;

Qu'en l'espèce, la décision litigieuse a été rendue par l'OAI-NE ;

Que la chambre de céans n'est, au vu des dispositions légales précitées, pas compétente ratione loci pour traiter du présent recours ;

Que le recours sera déclaré irrecevable et la cause sera transmise à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1. Déclare le recours irrecevable.

2. Le transmet, accompagné du dossier, à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Julia BARRY · La présidente Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le