Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/406/2011 • CJ GE ATAS/406/2011 Généré par l'IA

Insurer Ordered to Pay Legal Costs Following Successful Appeal on Supplementary Pension Entitlement

Numéro de cause ATAS/406/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a decision by the Federal Tribunal which upheld the insured's right to a supplementary pension based on a 17% degree of disability starting October 1, 2007, and remanded the matter for recalculation of overpayment for an earlier period, the Cantonal Court addressed the issue of legal costs for the cantonal proceedings. The Court reasoned that since the appellant was partially successful, they were entitled to costs as compensation for their expenses, and fixed the appeal costs payable by the insurer at 2,000 francs based on the complexity and stages of the cantonal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF; Insurer Ordered to Pay Legal Costs Following Successful Appeal on Supplementary Pension Entitlement: The Court reasoned that since the appellant was partially successful, they were entitled to costs as compensation for their expenses, and fixed the appeal costs payable by the insurer at 2,000 francs based on the complexity and stages of the cantonal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la rente indemnisation de l'invalidité assureur retraite complémentaire commandement de payer procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF
This provision appears to be cited implicitly or generally when ordering the losing party (SUVA) to pay costs to the winning party (the appellant) based on the Federal Supreme Court's referral regarding the cantonal procedure costs.
Généré par l'IA
A/1717/2009
Claimant's Entitlement to Legal Costs Following Successful Appeal Against Cantonal Disability Insurance Office
A/211/2008
Cantonal Tribunal Awards Costs to Partially Successful Insured
A/3597/2010
Federal Tribunal Overturns Disability Pension Revocation, Insurer Ordered to Pay Costs
A/2761/2018
Insured Person v. Supplementary Benefits Service (Cantonal Costs Award)
A/1014/2010
Insurance Office v. Claimant (Disability Pension Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

This provision appears to be cited implicitly or generally when ordering the losing party (SUVA) to pay costs to the winning party (the appellant) based on the Federal Supreme Court's referral regarding the cantonal procedure costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3343/2009 ATAS/406/2011

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 26 avril 2011

1ère Chambre

En la cause

Monsieur B_________, domicilié c/o Me CORDONIER Marlyse, recourant Rue Céard 13, 1204 Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître CORDONIER Marlyse

contre

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée D'ACCIDENTS, sise c/o Me METILLE David, avenue de la Gare 1, Case postale 489, 1001 Lausanne, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître METILLE David sise Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne *rectification d'une erreur matérielle le 11 mai 2011/WAD/MIS

Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu les décisions des 11 et 25 septembre 2007 rendues par la CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS (ci-après SUVA) ;

Vu la décision sur opposition du 30 juillet 2009 ;

Vu le recours du 14 septembre 2009 ;

Vu la réponse de la SUVA du 28 octobre 2009 ;

Vu la réplique du 18 janvier 2010, et la duplique du 4 février 2010 ;

Vu l'arrêt du Tribunal de céans du 2 mars 2010 ;

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 avril 2011, admettant le recours, en ce sens que l'assuré a droit à une rente complémentaire fondée sur un degré d'invalidité de 17% dès le 1er octobre 2007, et renvoyant la cause à la SUVA afin que celle-ci procède à un nouveau calcul de surindemnisation pour la période du 1er septembre 2000 au 31 décembre 2003 au sens des motifs, et qu'elle rende une nouvelle décision ; que le TF a également renvoyé la cause au Tribunal de céans pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure cantonale ;

Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ;

Que la Cour de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ;

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 2'000 fr.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Condamne la SUVA à verser au recourant une indemnité de 2'000 frs. à titre de dépens.

La greffière La présidente

Nathalie LOCHER Doris GALEAZZI- WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3343/2009