Limited Partnership v. Family Allowance Fund (Suspensive Effect Reinstatement)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited partnership, affiliated with a family allowance fund, appealed a formal decision from the fund assessing family allowance contributions for the years 1997 through 2001 and sought the reinstatement of suspensive effect for the appeal, to which the fund consented provided its rights were preserved. The Cantonal Social Insurance Tribunal accepted the appeal as admissible and, ruling on the interlocutory matter, reinstated the suspensive effect, reserving judgment on the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Limited Partnership v. Family Allowance Fund (Suspensive Effect Reinstatement): The Cantonal Social Insurance Tribunal accepted the appeal as admissible and, ruling on the interlocutory matter, reinstated the suspensive effect, reserving judgment on the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this transitional provision to rule on the admissibility of the appeal.
Texte complet
A/1977/2003
### [ATAS/405/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1956775) du 28.05.2004 ( AF )
[](/apps/decis/fr/atas/file/2004/0004/ATAS_000405_2004_A_1977_2003.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1977/2003 ATAS/405/2004 ARRÊT INCIDENT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 28 mai 2004 3ème Chambre
En la cause
X
représenté par Maître Alexandre MONTAVON, en l’Etude duquel il est fait élection de domicile
recourant
contre
HOTELA FINANCE
Rue de la Gare 18
1920 MONTREUX intimé
ATTENDU EN FAIT
Que la société en commandite X (ci-après : la société) s’est affiliée à la caisse d’allocations familiales HOTELA FINANCE (ci-après : la caisse) avec effet au 1er janvier 1996 ;
Qu’en date du 2 avril 2003, la caisse a notifié à la société une décision formelle de fixation des cotisations d’allocations familiales pour les années 1997 à 2001, retirant expressément l’effet suspensif à un éventuel recours ;
Que par courrier du 5 mai 2003, la société a interjeté recours contre cette décision en demandant notamment le rétablissement de l’effet suspensif ;
Que la caisse a fait savoir qu’elle n’y était pas opposée dans la mesure où ses droits avaient été sauvegardés ;
Qu’il convient d’en prendre acte.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ
A la forme :
Déclare le recours recevable
Statuant sur incident :
2. Rétablit l’effet suspensif ;
3. Réserve le fond.
La greffière : Janine BOFFI · La présidente : Karine STECK
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe