Appeal Withdrawal in Social Insurance Matter
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision made by the cantonal compensation fund regarding social insurance matters, but subsequently informed the court that their objective was merely to update the court on their ongoing communications with the fund and formally withdrew their appeal. The court acknowledged the withdrawal of the appeal and, citing relevant procedural laws, ordered the case to be removed from the register while ruling that the proceedings would be free of charge and informing the parties of their right to file a further appeal to the Federal Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Withdrawal in Social Insurance Matter: The court acknowledged the withdrawal of the appeal and, citing relevant procedural laws, ordered the case to be removed from the register while ruling that the proceedings would be free of charge and informing the parties of their right to file a further appeal to the Federal Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning as the basis for the court taking note of the withdrawal and striking the case from the roll.
This article was cited in the reasoning to justify the court's ability to rule alone on striking the case from the roll following the withdrawal.
This is cited in order 4 regarding the possibility for parties to file an appeal on points of public law with the Federal Tribunal.
This article is cited in order 4 concerning the formal requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1772/2025
### [ATAS/403/2025](/apps/decis/fr/atas/show/3409840) du 02.06.2025 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2025/0004/ATAS_000403_2025_A_1772_2025.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1772/2025 ATAS/403/2025 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 2 juin 2025 Chambre 3
En la cause
A______ · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION · intimée
Vu la décision sur opposition rendue le 8 mai 2025 par la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après: la caisse) ;
Vu le recours du 21 mai 2025 , déposé par A______ (ci-après: l'assuré) à l’encontre de la décision précitée ;
Vu la lettre du 30 mai 2025 de l’assuré précisant que son but était uniquement de tenir la Cour de céans informée de ses démarches auprès de la caisse et qu’il retirait son recours ;
Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [E 5 10]), décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05).
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Diana ZIERI · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le