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ATAS/403/2023 • CJ GE ATAS/403/2023 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Unemployment Insurance Restitution

Numéro de cause ATAS/403/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An appellant challenged a decision regarding the restitution of CHF 165.90 to the unemployment insurance fund, but subsequently informed the court by letter that the procedure was unnecessary as the appellant did not dispute owing the sum. Consequently, the court took note of the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the roll, citing the relevant provisions of the Law on the Organization of the Judiciary.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal Regarding Unemployment Insurance Restitution: Consequently, the court took note of the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the roll, citing the relevant provisions of the Law on the Organization of the Judiciary.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance chômage suppression de la prestation d'assurance chômage renaissance du droit à la prestation d'assurance caisse d'assurance restitution de la propriété
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

This provision is cited as the basis for taking note of the withdrawal and striking the case from the roll.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3473/2022 ATAS/403/2023

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 31 mai 2023 Chambre 3

En la cause

Monsieur A______ recourant

contre

UNIA CAISSE DE CHÔMAGE intimée

Siégeant : Karine STECK, Présidente.

- 2/2 -

Vu la décision du 10 octobre 2022 de la CAISSE DE CHÔMAGE UNIA (ci-après : la Caisse), Vu le recours interjeté par Monsieur A______ le 19 octobre 2022, Vu la réponse de l’intimée du 4 novembre 2022, Attendu que, par lettre du 26 mai 2023 le recourant a indiqué que la procédure n’avait pas lieu d’être, car il ne contestait pas devoir restituer la somme de CHF 165.90, Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Christine RAVIER Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3473/2022