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ATAS/402/2005 • CJ GE ATAS/402/2005 Généré par l'IA

Insured's Appeal Withdrawal Following Annulment of Disability Decision

Numéro de cause ATAS/402/2005
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An insured person, initially granted a half disability pension in 1998, sought a review in 2002, which the cantonal office initially refused in May 2004 and confirmed in January 2005, leading to an appeal; however, the office subsequently annulled its prior decisions in March 2005 to conduct a new medical examination, prompting the insured to withdraw her appeal, and the Cantonal Social Insurance Court, having confirmed its jurisdiction under the modified cantonal judiciary law, accepted the withdrawal and struck the case from the roll.

Regeste Legislator

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Art. 56 LPGA, Art. 162 LOJ; Insured's Appeal Withdrawal Following Annulment of Disability Decision: Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 LPGA qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959.

Mots-clés

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demi-rente d'invalidité suppression de la prestation d'assurance révision remboursement de l'assurance-invalidité projet de décision en assurance sociale assurance d'invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 162 LOJ

The court cited this article in its dispositive section as the basis for its ruling concerning the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

A/354/2005

### [ATAS/402/2005](/apps/decis/fr/atas/show/1957651) du 10.05.2005 ( AI ) , RETIRE

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/354/2005 ATAS/402/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

1ère chambre du 10 mai 2005

En la cause

Madame M__________, domiciliée à Thonex - Genève · recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97 à Genève · intimé

Attendu en fait que Madame M__________, née en 1961 a été mise au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité en 1998 ;

Qu’elle a déposé le 12 septembre 2002 une demande auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAI) visant à obtenir la révision de son dossier ;

Que par décision du 6 mai 2004, l’OCAI a refusé d’augmenter la rente considérant que les empêchements actuels à accomplir les travaux ménagers étaient identiques à ceux qu’elle rencontrait déjà en 1998 ;

Que par décision sur opposition du 7 janvier 2005, l’OCAI a confirmé son refus ;

Que l’assurée a interjeté recours le 15 février 2005 contre ladite décision ;

Que par décision du 17 mars 2005, l’OCAI a annulé sa décision du 6 mai 2004 et sa décision sur opposition du 7 janvier 2005 ;

Qu’il a décidé de reprendre l’instruction en soumettant l’assurée à un examen médical approfondi ;

Qu’invitée à se déterminer, celle-ci a déclaré qu’elle retirait son recours ;

Qu’elle a par ailleurs prié l’OCAI de rendre une décision rapidement ;

Que son courrier a dûment été transmis à l’OCAI ;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs ;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 LPGA qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959.

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Que le recours a été retiré ;

Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière: Marie-Louise QUELOZ · La Présidente : Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le