Claimant Withdraws Appeal Against Health Insurance Fund After Tariff Dispute Resolution
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant filed an appeal against a health insurance fund that had provisionally suspended payment of disputed invoices concerning the semi-hospitalization care provided to the claimant's child due to a disagreement with the hospital over applicable tariffs. Subsequently, the claimant communicated to the court the withdrawal of the appeal because an arrangement had been reached with the insurer regarding the matter, leading the cantonal social insurance tribunal to officially take note of the withdrawal and strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IA2. Raye la cause du rôle; Claimant Withdraws Appeal Against Health Insurance Fund After Tariff Dispute Resolution: Subsequently, the claimant communicated to the court the withdrawal of the appeal because an arrangement had been reached with the insurer regarding the matter, leading the cantonal social insurance tribunal to officially take note of the withdrawal and strike the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially concludes the proceedings by striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
A/2106/2003
### [ATAS/40/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1956475) du 29.01.2004 ( LAMAL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2004/0000/ATAS_000040_2004_A_2106_2003.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2106/2003 ATAS/40/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 29 janvier 2004 3ème Chambre
En la cause
Enfant Z__________, représenté par sa mère,
Mme Z__________ recourant
Contre
GROUPE MUTUEL ASSURANCES, rue du Nord 5,
1920 Martigny intimé
1. Attendu que par courrier du 15 octobre 2003, le GROUPE MUTUEL (ci-après la caisse-maladie) a informé Madame Z__________ que, suite au différend qui l’opposait à l’Hôpital de la Tour en matière d’interprétation des tarifs applicables aux semi-hospitalisations, le gel provisoire des factures litigieuses ou tout au moins de leur part contestée avait été décidé ;
2. Qu’en conséquence, la caisse-maladie se refusait à régler la facture concernant les soins prodigués au fils de Madame Z__________ ;
3. Que par courrier du 29 octobre 2003, la mère de l’enfant a saisi le Tribunal de céans ;
4. Qu’invitée à se prononcer, la caisse-maladie, par courrier du 26 novembre 2003, a expliqué devoir se livrer à diverses investigations complémentaires ;
5. Que par téléfax du 17 décembre 2003, la mère de Bastien a manifesté la volonté de retirer le recours au motif qu’un arrangement avait été trouvé avec la caisse-maladie ;
6. Qu’il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
\* \* \
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Prend acte du retrait du recours ;
2. Raye la cause du rôle
La greffière : Janine BOFFI · La présidente : Karine STECK
Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe