Failure to Clarify Intent to Appeal Leads to Case Striking
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a communication after receiving an opposition decision from the unemployment insurance fund, which the court initially treated as a potential appeal and requested clarification. When the appellant clarified that they were not contesting the decision but merely seeking information about their remaining unemployment benefits, the court subsequently asked the appellant to confirm whether they intended to file a formal appeal by a specific deadline, threatening to strike the case if no response was received. Since the appellant failed to respond to the court's final query regarding the existence of an appeal, the court concluded that the initial communication was not an appeal and therefore struck the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IARayé la cause du rôle; Failure to Clarify Intent to Appeal Leads to Case Striking: When the appellant clarified that they were not contesting the decision but merely seeking information about their remaining unemployment benefits, the court subsequently asked the appellant to confirm whether they intended to file a formal appeal by a specific deadline, threatening to strike the case if no response was received. Since the appellant failed to respond to the court's final query regarding the existence of an appeal, the court concluded that the initial communication was not an appeal and therefore struck the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's final order explicitly dismisses the case by striking it from the roll.
Texte complet
A/3815/2022
### [ATAS/4/2023](/apps/decis/fr/atas/show/3221112) du 11.01.2023 ( CHOMAG ) , AUTRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2023/0000/ATAS_000004_2023_A_3815_2022.pdf)
rÉpublique et · 1.1 canton de genÈve![endif]>![if>
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3815/2022 ATAS/4/2023 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 11 janvier 2023 1ère Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o B______, à Genève · recourant
contre
CAISSE DE CHOMAGE SYNA, sise Römerstrasse 7, Olten 1 Fächer · intimée
Vu la décision sur opposition du 26 octobre 2022 de la Caisse de chômage SYNA (ci-après : l’intimée) ;
Vu le courrier de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) du 7 novembre 2022 ;
Vu le courrier de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) du 17 novembre 2022 demandant de lui faire parvenir la décision sur opposition ;
Vu le courrier de l’assuré du 21 novembre 2022, dans laquelle il a précisé qu’il ne contestait pas la décision sur opposition, mais s’interrogeait sur les droits au chômage qui lui restaient ;
Vu le courrier de la chambre de céans du 25 novembre 2022 accordant à l’assuré un délai au 12 décembre 2022 pour se déterminer sur l’existence d’un recours, à défaut de quoi la procédure serait rayée du rôle ;
Vu la réponse de l’intimée du 15 décembre 2022 selon laquelle le courrier de l’assuré du 7 novembre 2022 ne constituait manifestement pas un recours mais une simple demande d’explications ;
Que le courrier de la chambre de céans du 25 novembre 2022 est resté sans réponse à ce jour ;
Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LA PRÉSDIENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de ce que le courrier de M. A______ du 7 novembre 2022 ne constitue pas un recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle. ![endif]>![if>
La greffière Maryline GATTUSO · La présidente Fabienne MICHON RIEBEN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le