Appeal Withdrawal in Disability Insurance Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a decision by the disability insurance office that denied benefits to the appellant; however, following several extensions granted to the appellant to complete the appeal documentation, the appellant subsequently withdrew the appeal through their counsel, leading the social insurance chamber of the court to formally acknowledge the withdrawal, strike the case from the roll, and waive court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal in Disability Insurance Case: An appeal was lodged against a decision by the disability insurance office that denied benefits to the appellant; however, following several extensions granted to the appellant to complete the appeal documentation, the appellant subsequently withdrew the appeal through their counsel, leading the social insurance chamber of the court to formally acknowledge the withdrawal, strike the case from the roll, and waive court fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for the decision not to impose court costs due to the withdrawal of the appeal.
Texte complet
A/2816/2014
### [ATAS/4/2015](/apps/decis/fr/atas/show/1970583) du 06.01.2015 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2015/0000/ATAS_000004_2015_A_2816_2014.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2816/2014 ATAS/4/2015 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 6 janvier 2015 2ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée c/o Mme A______, avenue à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Manuel MOURO · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Vu la décision rendue le 18 août 2014 par l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, refusant des prestations de l’assurance-invalidité à Mme A______ ;
Vu le recours de Mme A______ (ci-après : la recourante), représentée par Me Manuel MOURO, du 17 septembre 2014, à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision ;
Vu, sur demandes successives de la recourante, les délais accordés à cette dernière pour compléter son recours, au 17 octobre 2014, 21 novembre 2014 et 23 décembre 2014 ;
Vu le courrier du 18 décembre 2014, par lequel la recourante, par l'intermédiaire de son avocat, a déclaré retirer son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Qu'il se justifie en l'espèce de renoncer à mettre des frais de justice à la charge de la recourante.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Marie NIERMARECHAL · Le Président Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le