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ATAS/399/2009 • CJ GE ATAS/399/2009 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Upon Appellant's Death and Estate Withdrawal

Numéro de cause ATAS/399/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal filed by an individual against a decision to terminate their disability pension, but the appeal was suspended following the appellant's death. Following the death, the appellant's legal heirs, represented by counsel, informed the court that the surviving spouse had renounced the estate and that the child's representative did not wish to pursue the litigation, leading the court to formally recognize the estate as the appellant and accept the withdrawal of the appeal, consequently striking the case from the court roll.

Regeste Legislator

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art. 78 let. b, art. 64 LTF; Appeal Dismissal Upon Appellant's Death and Estate Withdrawal: Following the death, the appellant's legal heirs, represented by counsel, informed the court that the surviving spouse had renounced the estate and that the child's representative did not wish to pursue the litigation, leading the court to formally recognize the estate as the appellant and accept the withdrawal of the appeal, consequently striking the case from the court roll.

Mots-clés

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décès du conjoint rente d'invalidité destitution d'exécuteur testamentaire héritier suppression de rente retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 78 let. b

This provision was cited in the context of the order suspending the proceedings, although the actual dispositive only mentions withdrawal and striking the case from the roll.

art. 64 LTF

Although not explicitly cited in the dispositive, the renunciation of costs implies a decision on fees, often linked to provisions like Art. 64 LTF concerning legal aid/costs in the context of simplified procedures or withdrawal, but since the text explicitly mentions 'il est renoncé à la perception d’un émolument' preceding the dispositive, and no specific cost provision is cited in the final orders (1. and 2.), no cost/fee provision can be included based strictly on the rule requiring citation *in* the dispositive orders.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3214/2008 ATAS/399/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 31 mars 2009

En la cause

HOIRIE DE FEU L__________, comparant avec élection de recourant domicile en l'étude de Maître FISCHELE Christian

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé de Lyon 97; case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant :Isabelle DUBOIS, Présidente; Eugen MAGYARI et Anne REISER, Juges assesseurs

- 2/4 -

A/3214/2008

- 3/4 -

Vu la décision de suppression de la rente d’invalidité du 7 juillet 2008 ; le recours du 9 septembre 2008 ; la réponse du 23 septembre 2008 et les pièces au dossier ;

Vu l’arrêt incident du 7 octobre 2008 rejetant la demande de restitution de l’effet suspensif ;

Vu le décès du recourant au début octobre 2008 ;

Vu l’ordonnance de suspension de l’instruction en application de l’art. 78 let. b ;

Vu l'audience de comparution des mandataires du 31 mars 2009 à laquelle les parties ont déclaré ce qui suit :

« Me Imed ABDELLI : J’indique au Tribunal que les héritiers légaux de mon client sont son épouse et son enfant mineur. L’épouse a répudié la succession. Représentante de l’enfant elle ne souhaite pas poursuivre le procès initié par son défunt mari. La cause peut dès lors être rayée du rôle.

Mme MONNIER :Je prends note que la décision entre en force.

Le Tribunal : il est renoncé à la perception d’un émolument. «

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

A/3214/2008

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Préalablement :

1. Ordonne la rectification des qualités de la partie recourante en ce sens qu’elle devient HOIRIE DE FEU L__________.

Cela fait :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Brigitte BABEL Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3214/2008