Unemployment Insurance Denial Appeal Mooted by Subsequent Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal for denial of justice against the unemployment insurance fund for failing to rule on their benefit application submitted in June 2015, but since the fund issued a formal decision denying benefits on May 3, 2016, the court determined that the appeal based on the lack of a decision became moot, and therefore the court confirmed its jurisdiction over unemployment insurance disputes, found the appeal admissible based on the procedural provision allowing an appeal when no decision is issued, and consequently struck the case from the roll as the subject matter had been resolved by the subsequent decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56 al. 2 LPGA, Art. 42 LTF; Unemployment Insurance Denial Appeal Mooted by Subsequent Decision: An appellant filed an appeal for denial of justice against the unemployment insurance fund for failing to rule on their benefit application submitted in June 2015, but since the fund issued a formal decision denying benefits on May 3, 2016, the court determined that the appeal based on the lack of a decision became moot, and therefore the court confirmed its jurisdiction over unemployment insurance disputes, found the appeal admissible based on the procedural provision allowing an appeal when no decision is issued, and consequently struck the case from the roll as the subject matter had been resolved by the subsequent decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal for denial of justice became moot because a decision was subsequently rendered, as acknowledged in the reasoning leading to the order.
Cited to inform the parties of their right to appeal the present judgment to the Federal Tribunal via an appeal in matters of public law.
Cited regarding the procedural requirements for submitting the appeal memorandum electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1064/2016
### [ATAS/398/2016](/apps/decis/fr/atas/show/1971974) du 19.05.2016 ( CHOMAG ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2016/0003/ATAS_000398_2016_A_1064_2016.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1064/2016 ATAS/398/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 19 mai 2016 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue de Montbrillant 40, GENÈVE · intimée
ATTENDU EN FAIT
Que le 8 avril 2016, Monsieur A______ a saisi la Cour de céans d’un recours pour déni de justice contre la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la caisse) ;
Qu’il reproche à cette dernière de n’avoir pas statué sur la demande d’indemnité qu’il lui a adressée en juin 2015 ;
Que le 3 mai 2016, la caisse, par décision formelle du même jour, a nié à l’intéressé tout droit aux prestations ;
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours, interjeté sur la base de l'art. 56 al. 2 LPGA qui prévoit qu'un recours peut également être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition, est recevable ;
Qu'en l'occurrence, une décision étant intervenue, le recours pour déni de justice est devenu sans objet ;
Qu’il convient dès lors de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Prend acte de la décision du 3 mai 2016. ![endif]>![if>
2. Constate que le recours est devenu sans objet. ![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle. ![endif]>![if>
4. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SECHAUD · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le