Claim Withdrawal and Cost Allocation in Medical Expense Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment claim against the defendant for unpaid costs related to medical expenses from 2011, but the defendant clarified it was only an actuarial firm managing costs for asylum seekers under mandate. Following investigation by the claimant, it was determined that the claim rightfully belonged against a different health insurer, leading the claimant to withdraw the action against the defendant. The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal, ordered the claimant to bear the court costs of 200 francs because their initial procedure caused the case's outcome, and subsequently struck the matter from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 65 al. 2 LTF, art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Claim Withdrawal and Cost Allocation in Medical Expense Dispute: Following investigation by the claimant, it was determined that the claim rightfully belonged against a different health insurer, leading the claimant to withdraw the action against the defendant. The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal, ordered the claimant to bear the court costs of 200 francs because their initial procedure caused the case's outcome, and subsequently struck the matter from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by analogy in the reasoning to justify putting the costs on the party who withdrew the claim.
Cited to establish that the arbitration procedure is not free of charge.
Texte complet
A/277/2013
### [ATAS/397/2013](/apps/decis/fr/atas/show/1968374) du 26.04.2013 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2013/0003/ATAS_000397_2013_A_277_2013.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/277/2013 ATAS/397/2013 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 26 avril 2013
En la cause
X__________ SA, sise à BERNEX, comparant avec élection de domicile en l'étude de Me Philippe PROST · demanderesse
contre
HPR SA, sis rue Jacques-Grosselin 8, CAROUGE · défenderesse
Vu
la demande en paiement déposée par X__________ SA le 21 janvier 2013 tendant à ce que HPR SA soit condamnée à lui payer __________ fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1er juillet 2011 au titre du solde de « sa participation aux coûts » pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011,
le courrier de HPR SA du 29 janvier 2013 informant le Tribunal de céans qu’elle n’était pas un assureur, ni un fournisseur de prestations, mais une société spécialisée dans l’actuariat, et qu’elle agissait uniquement sur mandat de l’Hospice général pour la gestion des frais médicaux de requérants d’asile attribués au canton de Genève,
le courrier de la demanderesse du 20 mars 2013 exposant que des recherches étaient en cours, afin de déterminer à quel assureur-maladie les prestations litigieuses devaient facturées,
le courrier du Tribunal du 25 mars 2013 invitant la demanderesse à lui indiquer si elle retirait sa demande contre HPR SA,
la lettre de la demanderesse du 15 avril 2013 informant le Tribunal que les prétentions litigieuses concernaient en réalité l’assureur MUTUEL ASSURANCES SA et qu’elle retirait en conséquence sa demande contre HPR SA,
et considérant
qu’il convient de prendre acte dudit retrait,
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997),
qu’en règle générale les frais judiciaires incombent à la partie qui retire sa demande,
que lesdits frais, fixés à 200 fr., seront mis à la charge de la demanderesse, dont la façon de procéder a occasionné l’issue de la présente procédure (cf. art. 65 al. 2 LTF et art. 5, 1ère phr. du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral, du 21 février 2008, par analogie).
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
Prend acte du retrait de la demande.
Met un émolument judiciaire de 200 fr. à la charge de la demanderesse.
Raye la cause du rôle.
La greffière: Florence SCHMUTZ · Le président suppléant : Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le