Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/395/2010 • CJ GE ATAS/395/2010 Généré par l'IA

Appeal Regarding Unemployment Benefit Suspension Deemed Moot Following Favorable Opposition Ruling

Numéro de cause ATAS/395/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual opposed a three-day suspension of unemployment benefits, and the relevant office subsequently admitted the opposition and canceled the sanction; however, the insured later submitted a letter thanking the office for their favorable response regarding the initial decision, rather than filing an appeal against a subsequent notification issue. The Court declared the appeal without object because the decision on opposition had already fully upheld the insured's position, rendering any further judicial review unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 42 LTF; Appeal Regarding Unemployment Benefit Suspension Deemed Moot Following Favorable Opposition Ruling: The Court declared the appeal without object because the decision on opposition had already fully upheld the insured's position, rendering any further judicial review unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des indemnités de chômage chômage notification de la décision contrôle juridictionnel condition du droit à la prestation d'assurance suppression des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 42 LTF
Cited in the dispositive regarding the formal requirements for the statement of appeal to the Federal Tribunal.
Généré par l'IA
A/761/2016
Appeal of Benefit Suspension Rendered Moot by Subsequent Favorable Ruling
A/2136/2016
Insured's Appeal Against Unemployment Benefit Suspension Sanction Upheld Due to Untimely Opposition Filing
A/1525/2018
Appeal Regarding Unemployment Benefit Suspension Rendered Moot by Subsequent Revocation
A/1056/2020
Unemployment Benefits Suspension Appeal Mooted by Agency Reconsideration
A/833/2012
Insured's Untimely Appeal of Unemployment Benefit Suspension Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF)

Cited in the dispositive for informing the parties about the possibility of appealing to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited in the dispositive regarding the formal requirements for the statement of appeal to the Federal Tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1307/2010

### [ATAS/395/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1964311) du 20.04.2010 ( CHOMAG ) , SANS OBJET

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0003/ATAS_000395_2010_A_1307_2010.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1307/2010 ATAS/395/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 20 avril 2010

En la cause

Madame K__________, domiciliée aux AVANCHETS · recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis Glacis-de-Rive 6, GENEVE · intimé

ATTENDU EN FAIT

Que par pli du 10 décembre 2009, Madame K__________ (l'assurée) a formé opposition à une décision du 30 novembre 2009, soit une suspension de ses indemnités de chômage de 3 jours;

Que par décision sur opposition du 18 décembre 2010, l'Office cantonal de l'emploi (OCE) a admis l'opposition et annulé la sanction ;

Que par courrier du 15 février 2009, l'OCE a renvoyé une seconde fois cette décision à l'assurée, le pli recommandé n'ayant pas été retiré à la poste;

Que dans son courrier du 12 avril 2010 à l'OCE, Madame K__________ remercie cet office pour sa réponse, puis excuse et explique les raisons de son absence de Genève au delà du 20 décembre 2009 (voyage au Chili pour raisons familiales, puis concours de circonstances attesté en partie par pièces: accident de voiture le 12 janvier 2010 et immobilisation médicale de 5 semaines, suivi d'un tremblement de terre sans possibilité de prendre l'avion);

Que par pli du 15 avril 2010, l'OCE transmet ce courrier au Tribunal comme objet de sa compétence;

CONSIDERANT EN DROIT

Qu'il ressort du courrier du 12 avril 2010, que Madame K__________ remercie l'OCE d'avoir admis son opposition;

Que ce courrier n'est ainsi pas un recours;

Qu'au demeurant, ce recours n'a pas d'objet, puisque la décision sur opposition annule entièrement la décision du 30 novembre 2009, faisant entièrement droit aux conclusions de l'assurée;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Déclare le recours sans objet.

Raye la cause du rôle.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Florence SCHMUTZ · La Présidente Sabina MASCOTTO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à par le greffe le